ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
CHAPITRE 2. LES REGLEMENTATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES,
UNE ENTRAVE A L’ACTIVITE TRANSFRONTALIERE DES AGENTS ?
Comme l’observe la Commission européenne dans son Livre blanc sur le sport 275 , « En raison de la
nature intégrée du marché des joueurs européens, l’activité des agents de joueurs est pratiquement
toujours de nature transfrontalière ». Une nature encouragée par l’internationalisation accélérée du
sport professionnel qui depuis l’arrêt Bosman 276 a été fortement facilitée et qui a concomitamment
entraîné l’intervention accrue des intermédiaires, y compris étrangers dans la mesure où les
championnats européens font massivement appel à des sportifs étrangers. Ainsi, les grands
championnats de football européens sont composés d’en moyenne 30 à 50% de joueurs étrangers,
lesquels sont le plus souvent représentés par un agent de leur pays.
Au regard de la dimension internationale et communautaire des activités des agents sportifs, la question
se pose de savoir si les réglementations gouvernant l’activité de ceux-ci constituent une entrave à
l’exercice de leur activité, en particulier dans sa dimension transfrontalière. Cette question sera traitée
par l’analyse des points suivants :
- Les questions se posant en matière de droit des contrats.
- Les questions de droit de la concurrence soulevées par la réglementation de l’activité d’agent
sportif.
- Les questions se posant en matière de liberté de prestation de services, de liberté d'établissement
des agents sportifs au sein de l’UE, et de libre circulation des agents sportifs salariés.
I. Les questions se posant en matière de droit des contrats
Comme souligné précédemment, l’exercice de l’activité d’agent sportif se traduit, dans la pratique, par la
conclusion de contrats d’agence sportive (aussi appelés contrats de médiation), qui peuvent prendre la
forme de contrats de mandat ou de courtage unissant un agent sportif à un autre acteur, qu’il s’agisse
d’un sportif, d’un entraîneur, d’un club ou d’un organisateur de manifestations sportives. Pour rappel, les
aspects liés à la nature juridique du contrat d’agence sportive, à la disparité des dispositions
contractuelles relatives à la rémunération des agents sportifs, et aux sanctions en cas de non respect
des obligations contractuelles ont été envisagés dans des sections précédentes de ce rapport.
Cette partie se concentrera plus spécifiquement sur la problématique de la détermination du droit
applicable au contrat d’agence sportive, particulièrement lorsque le contrat en question comporte des
éléments d’extranéité, c’est-à-dire des points de contact avec plusieurs pays. L’internationalisation du
marché du travail sportif, les particularités du contrat d’agence sportive, ainsi que la multiplicité et la
disparité des réglementations visant l’activité des agents sportifs sont autant d’éléments qui compliquent
la détermination du droit applicable au contrat d’agence sportive.
1. Les raisons pour lesquelles il est difficile de déterminer le droit contractuel applicable
Une difficulté majeure vient de ce que les droits des vingt sept Etats membres de l’UE ne classifient pas
de la même manière le contrat d’agence sportive. Alors que pour certains, l’activité de l’agent sportif est
soumise aux règles sur les agences de placement privées, pour d’autres, le contrat d’agence sportive
est rattaché au droit commun des contrats. Enfin, pour quelques-uns, l’agent sportif est soumis à des
règles spécifiques issues des ces deux droits. L’inconfort vient, aussi, de ce que sur des données
275 Livre blanc sur le sport, document de travail des services de la Commission, COM(2007)391 final. Pt. 44
276 CJCE, 15 décembre 1995, Bosman, aff. C-415/93, Rec.1995
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