ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
majeures, comme le montant de la rémunération de l’agent ou les modalités de paiement de cette
rémunération, le contenu des différentes réglementations n’est pas concordant 277 .
La difficulté vient, enfin, du fait que les normes produites par des fédérations sportives internationales
régissant l’activité contractuelle de l’agent sportif peuvent ne pas être en harmonie avec des dispositifs
législatifs et réglementaires publics.
2. L’absence de difficulté lorsque le contrat ne présente aucun élément d’extranéité
Lorsque l’activité de l’agent sportif se déroule dans le territoire d’un Etat, que tous les acteurs concernés
ont la nationalité de cet Etat, et que la fédération sportive nationale n’est pas affiliée à une fédération
internationale lui prescrivant d’appliquer le règlement sur les agents sportifs qu’elle a élaboré, la
question du droit applicable se résout à un débat de pur droit interne au sein de cet ordre juridique
interne, en tenant compte des réglementations communes ou/et spécifiques auxquelles est soumise
l’activité d’agent sportif.
La difficulté est également moindre dans l’hypothèse où les cocontractants de même nationalité
établissent une relation d’agence sportive sur leur territoire national sur lequel n’existe pas de
réglementation spécifique à la profession d’agent sportif mais où les protagonistes sont licenciés
(sportifs) ou affiliés (clubs) à une fédération sportive qui, à l’exemple du football, est liée à une
fédération sportive internationale qui revendique sa main mise sur une telle situation. En effet, dans ce
genre de cas, la réglementation de la fédération sportive internationale a alors seule vocation à
s’appliquer.
3. La détermination de la loi applicable au contrat présentant des éléments d’extranéité
Par contre, il devient plus difficile de déterminer quel est le droit applicable dans les cas, très fréquents,
où le contrat d’agence sportive comporte des éléments d’extranéité, c’est-à-dire des connexions avec
plusieurs pays (du fait de nationalités, de lieux d’établissement ou de domiciliation différents des parties,
ou encore en raison de lieux distincts de formation ou d’exécution du contrat). On est alors en présence
d’un contrat international qui peut relever de la loi de plusieurs Etats et qui nécessite donc d’examiner
les règles de droit international privé relatives à la compétence législative.
En outre, dans de telles situations, la détermination du droit applicable est obscurcie par la volonté de
l’ordre juridique international du sport de mettre en œuvre ses propres règles dans les différends dont il
est saisi, particulièrement par la voie du Tribunal arbitral (international) du sport. Il convient donc de
faire la part à plusieurs hypothèses.
3.1 La loi applicable relève en général du droit des Etats
Comme indiqué précédemment, les droits des vingt sept pays de l’UE ne s’intéressent pas tous
spécifiquement à l’activité d’agent sportif, et ceux qui le font en ont des appréhensions très diverses.
Pour déterminer la loi étatique applicable au contrat d’agence sportive, il convient de se référer
principalement aux règles de conflits de lois d’origine nationale ou aux dispositions d’une convention
internationale. A cet égard, deux conventions internationales peuvent prétendre s’appliquer : la
Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la
représentation, et la Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable aux contrats internationaux.
Théoriquement, seule la Convention de La Haye a vocation à régir la situation de l’agent sportif en sa
qualité d’intermédiaire. Toutefois, eu égard au fait que cette convention n’a été signée et ratifiée que par
277 Voir la partie sur les disparités en matière de rémunération.
151