ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
III. INTERNATIONAL RUGBY BOARD (IRB)
Description des principales dispositions prévues par le règlement 5 sur les agents
1. Définition de l’activité d’agent
L’agent est défini comme un agent ou un conseiller agissant pour le compte d’une personne, d’une
fédération, d’un organisme ou d’un club de rugby dans le cadre de l’activité de cette personne,
fédération, organisme ou club de rugby dans le jeu (Règlement 1 – Définitions).
2. Délégation de l’encadrement aux fédérations nationales
Le règlement de l’IRB impose aux fédérations de « fixer les règles appropriées régissant et autorisant
l’activité d’agent ». Ces règles doivent contenir certains principes obligatoires, d’autres optionnels.
Parmi les principes obligatoires :
- L’interdiction de double mandatement.
- Transparence de l’identité des personnes/organisations pour lesquelles l’agent agit.
- Respect des règles d’éthique, d’intégrité et d’honnêteté.
- Obligation pour les agents de souscrire une « police d’assurance responsabilité civile
professionnelle appropriée auprès d’une compagnie d’assurance réputée pour une couverture
appropriée ».
- Seules les personnes physiques peuvent être agent ; impossibilité de l’être pour les personnes
morales.
- Possibilité pour les fédérations d’imposer des sanctions disciplinaires aux agents.
- Transparence des comptes des agents.
- Jugement par l’IRB des « cas découlant de transactions internationales et/ou d’une infraction
du Règlement relatif aux Agents de nature internationale », et mise en œuvre par les
fédérations nationales des sanctions résultant des jugements de l’IRB.
Les sanctions pour infraction du règlement relatif aux agents peuvent être prises à l’encontre des
agents, des clubs, des fédérations et organisation similaires directement ou indirectement affiliée à une
fédération. Les sanctions comprennent une réprimande, un blâme, un avertissement, une amende, une
suspension du droit d’exercer au titre d’agent, un retrait du droit d’exercer au titre d’agent, et « toute
autre sanction qui peut être appropriée selon les circonstances particulières ».
Parmi les principes optionnels :
- La durée des contrats entre joueurs et agents ne devrait pas dépasser deux ans.
- La base sur laquelle l’agent est rémunéré devrait être indiquée dans le contrat et être
« raisonnable ».
- L’agent ne devrait être rémunéré que par la personne ou le mandant par lequel il est engagé.
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