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ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

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<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne<br />

4. Contrôle de l’activité d’agent<br />

4.1. Communication des contrats<br />

Un exemplaire du contrat de médiation doit être envoyé pour enregistrement par l’agent à sa fédération<br />

et un autre à la fédération dont relève le joueur ou le club, dans les 30 jours à compter de la signature<br />

(art. 19.6).<br />

4.2. Sanctions<br />

Les agents de joueurs qui enfreignent le règlement et ses annexes sont passibles des sanctions<br />

suivantes, conformément au Code disciplinaire de la FIFA :<br />

- blâme ou avertissement<br />

- amende d’au moins CHF 5 000<br />

- suspension de la licence pour une durée allant jusqu’à 12 mois<br />

- retrait de la licence<br />

- interdiction d’exercer toute activité relative au football.<br />

Ces sanctions peuvent être imposées séparément ou cumulativement (art. 33).<br />

Les joueurs qui enfreignent le règlement et ses annexes sont passibles des sanctions suivantes,<br />

conformément au Code disciplinaire de la FIFA :<br />

- blâme ou avertissement<br />

- amende d’au moins CHF 5 000<br />

- suspension de match<br />

- interdiction d’exercer toute activité relative au football.<br />

Ces sanctions peuvent être imposées séparément ou cumulativement (art. 34).<br />

Les clubs qui enfreignent le règlement et ses annexes sont passibles des sanctions suivantes,<br />

conformément au Code disciplinaire de la FIFA :<br />

- blâme ou avertissement<br />

- amende d’au moins CHF 10 000<br />

- interdiction de transfert<br />

- déduction de points<br />

- relégation forcée dans une catégorie inférieure.<br />

Ces sanctions peuvent être imposées séparément ou cumulativement.<br />

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