ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Selon les pays et/ou les sports, l’obtention de la licence ou de l’autorisation permettant d’exercer
l’activité d’agent sportif, quand elle est conditionnée par la réussite à un examen, peut s’avérer être une
réelle contrainte ou, au contraire, une simple formalité administrative 110 . Il n’existe par ailleurs aucun
contrôle sur la manière dont les fédérations nationales organisent les examens pour l’obtention de la
licence/autorisation, de sorte qu’il peut exister des différences sensibles quant aux exigences requises
d’un pays à l’autre pour accéder à cette activité dans telle ou telle discipline.
En outre, si certains s’accordent à penser que l’exercice de la profession d’agent sportif nécessite un
minimum de compétences juridiques ainsi qu’une bonne connaissance de la réglementation sportive, il
ressort d’un certain nombre de témoignages que l’existence d’un contrôle préalable des connaissances
ne constitue pas nécessairement un gage de « réussite » professionnelle pour les futurs agents, ni
d’ailleurs un gage de bonne pratique. De nombreux agents ayant obtenu la licence d’agent de joueurs
de la FIFA n’ont ainsi pas d’activité effective faute de disposer de relations privilégiées au sein du milieu
sportif dans lequel ils sont sensés exercer.
On notera encore que très peu de réglementations imposent à ce jour des obligations de formation
continue aux agents sportifs licenciés ou autorisés 111 .
2.2 Personnes physiques ou personnes morales
La licence (l’autorisation) peut être délivrée tantôt exclusivement à des personnes physiques, tantôt à
des personnes physiques et à des personnes morales.
Les règlements de la FIFA (art. 3), de la FIBA (art. H.5.4.3) et de l’IAAF (art. 2.1) prévoient tous que
l’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par des personnes physiques. Il en va de même pour
la plupart des fédérations sportives nationales qui, sans y être contraintes par le règlement de leur
fédération internationale ou par la réglementation étatique, ont édicté de leur propre initiative des règles
particulières régissant l’activité d’agent sportif. C’est ainsi le cas dans les règlements des fédérations
allemande et autrichienne de handball (art.3.1), finlandaise de hockey sur glace (art. 1.1) ou encore
anglaise de cricket (art.1).
Il faut cependant noter que le fait que seule une personne physique puisse obtenir une licence d’agent
sportif ne fait toutefois pas obstacle à ce que cette personne organise son activité sous forme
d’entreprise 112 .
La législation publique spécifique aux agents sportifs a quant à elle tendance à autoriser l’exercice de
l’activité d’agent sportif par des personnes morales comme c’est le cas en France 113 ou au Portugal. Il
pouvoir exercer l’activité de représentant d’athlète en passant avec succès un examen de représentant d’athlètes établi et
organisé conformément à la réglementation de l’IAAF ».
110 D’après les propos rapportés de M. Goran Radovic, directeur du développement à la FIBA et en charge du dossier agent,
depuis le premier examen qui a eu lieu en mars 2007, il n’y a jamais eu aucun échec à l’examen mis en place par le FIBA.
Volontairement, la FIBA n’entend pas imposer des exigences juridiques trop fortes aux candidats, car elle entend instaurer
un climat de confiance avec les agents plutôt qu’un contrôle d’accès rigoureux.
111 A titre d’exemple, le règlement de la FIBA prévoit qu’un agent doit assister tous les deux ans, à compter de la fin de
l’année à compter de laquelle la licence d’agent lui a été délivrée, à un séminaire organisé par la FIBA dont le but est
d’informer les agents de l’évolution des activités des agents et de vérifier que les conditions d’octroi de la licence sont
toujours remplies (art. H.5.5.1).
112 Voir par exemple l’art. 3.2 du règlement FIFA ou l’art. H.5.4.3 du règlement FIBA.
113 La proposition de loi en cours d’examen devant le Parlement français entend faire marche arrière sur ce point considérant
que la délivrance de licences à des personnes morales pouvait constituer une source de complication pour les fédérations
sportives délégataires en charge du contrôle de l’activité, en ce sens que cela favoriserait l’intervention de personnes non
licenciées (collaborateurs, préposés…) agissant ou prétendant agir sous le couvert de la personne morale.
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