ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
La licence est délivrée par le Secrétariat général au Sport. Le Secrétariat général au Sport tient un
registre qui contient les noms des agents sportifs à qui le Secrétariat a délivré une licence, ainsi que les
noms des agents sportifs autorisés à exercer en vertu d’une réglementation sportive internationale.
Pour obtenir une licence, la personne doit déposer une demande, justifier d’un diplôme de
l’enseignement supérieur, fournir un extrait de casier judiciaire vierge, être en règle avec les
administrations fiscale et sociale, avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et
respecter certaines incompatibilités et incapacités.
La licence est attribuée pour une année. Elle est renouvelée si les conditions liées à l’obtention n’ont
pas changée par rapport à l'année précédente.
3.2. Examen
Un examen écrit préalable à la délivrance de la licence est prévu par la décision ministérielle de 2002.
Toutefois, il semblerait qu’aucun examen n’ait été encore organisé à ce jour.
3.3. Incompatibilités/incapacités
La personne souhaitant exercer ou exerçant l’activité d’agent sportif ne peut pas être membre d’un
syndicat de joueurs ou d’entraîneurs, d’un syndicat de clubs professionnels, d’une fédération sportive
ou de l’équipe dirigeante d’un club professionnel.
4. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif
4.1. Contrat
La loi 2725/1999 stipule que les contrats de médiation peuvent être rompus librement par les sportifs,
sous réserve d’une déclaration écrite adressée à l’agent.
4.2. Protection des mineurs
Les sportifs âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas avoir d'agent sportif, sauf si la réglementation de
la fédération sportive internationale concernée l’autorise.
5. Contrôle de l’activité d’agent sportif
5.1. Sanctions (pénales, civiles, administratives/disciplinaires)
Un agent sportif peut se voir retirer sa licence par le Secrétariat général au Sport pour certains motifs
(non communication des documents concernant son activité, double mandatement, absence de
renouvellement de la licence, etc.).
Quand l'agent perd sa licence, il est aussitôt rayé du registre et ne pourra pas recevoir une nouvelle
licence ni figurer à nouveau sur le registre pour une durée de deux ans.
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