ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
L'autorisation est accordée pour une durée maximum d'un an. Cette autorisation est renouvelable, sans
pour autant excéder la durée fixée pour l'agrément auquel l'autorisation est assimilée, suivant les
conditions fixées par arrêté par le Gouvernement.
La situation purement interne belge se révèle complexe car comment régler l’éventuel conflit de
législations dans le cas où l’intermédiaire est reconnu en Flandre mais dont le siège social est situé en
Région de Bruxelles-Capitale, et qui engage un sportif rémunéré wallon pour jouer dans un club
flamand ? Si un tribunal estime qu’il n’y a pas d’équivalence de conditions entre l’agrément bruxellois et
l’agrément flamand, l’intervention de l’agent sportif sera illégale et il pourrait se voir refuser sa
rémunération. Dans chacune des situations l’appréciation des conditions d’équivalence interrégionales
pourrait en fait être source d’incertitude.
En ce qui concerne les agences situées sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE, on observe des
différences substantielles entre les différents textes législatifs des Régions. Ainsi, en Flandre, les
articles 8§2 et §3 du décret imposent pour les intervenants dont le siège social est situé dans une autre
région ou au sein de l’Union européenne, de démontrer qu’ils répondent, dans leur région ou leur pays,
aux conditions définies par le décret. Lorsque le Ministre arrive à la conclusion que ces conditions ne
sont pas équivalentes, il impose une partie ou l’ensemble des conditions définies par le décret, alors
que, aussi bien l’article 7§1 du décret wallon que l’article 8§6 de l’ordonnance bruxelloise prévoient,
dans les mêmes circonstances, pour la Région wallonne, un agrément préalable et pour la Région
bruxelloise, l’obtention d’une autorisation d’exercer ces activités.
2. Les autorisations administratives préalables d’exercer : une entrave à la liberté de circulation
des agents en situation de prestation temporaire de services ?
Comme souligné précédemment, s’agissant de la libre prestation de services, la Cour européenne de
justice a admis que des restrictions puissent être justifiées si celles-ci sont non discriminatoires,
justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées quant à l’objectif recherché
(c’est-à-dire qu’il n'existe pas d’autres moyens moins restrictifs pour atteindre le même objectif).
2.1. L’apport jurisprudentiel
L’arrêt van Wesemael qui portait sur les bureaux de placement payants pour artistes du spectacle, est
particulièrement éclairant sur les règles à respecter en matière d’autorisation 300 .
La Cour a d’abord rappelé que « Compte tenu de la nature particulière de certaines prestations de
services telles que le placement d’artistes du spectacle, on ne saurait considérer comme incompatibles
avec le traité, des exigences spécifiques imposées au prestataire, qui seraient motivées par l’application
de règles professionnelles, justifiées par l’intérêt général ou par la nécessité d’assurer la protection de
l’artiste, incombant à toute personne établie sur le territoire dudit Etat, dans la mesure où le prestataire
ne serait pas soumis à des prescriptions similaires dans l’Etat membre où il est établi » (pt. 28).
Cependant, si la Cour a admis la possibilité de prévoir dans certaines conditions, des restrictions à la
libre prestation de services, elle a également précisé que ces dernières ne pouvaient avoir pour effet de
soumettre l’accomplissement d’une prestation de service à l’observation de toutes les conditions
requises pour un établissement, sous peine de priver de tout effet utile des dispositions destinées à
assurer la libre prestation des services. Ainsi pour la Cour, « lorsque l’exercice de l’activité des bureaux
de placements payants pour artistes du spectacle est subordonné, dans l'Etat où la prestation est
300 CJCE, 18 janvier 1979, aff. 110 et 111/78, Ministère public et chambre syndicale des agents artistiques et impresarii de
Belgique ABSL/Willy van Wesemael et autres.
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