ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
fédération donnera l’autorité à l’IRB pour juger les cas découlant de transactions internationales et/ou
d’une infraction au règlement relatif aux agents de nature internationale… ». Pour sa part, le règlement
de la FIFA ajoute que, dans les transactions nationales, la fédération dont relève l’agent de joueurs est
compétente pour prononcer les sanctions.
De fait, dans les fédérations sportives internationales, tout comme dans les ordres juridiques nationaux,
en l’absence dans la plupart des cas de précisions textuelles, les instances disciplinaires instruisent les
dossiers avant de prendre une mesure disciplinaire.
L’identité de l’organe disciplinaire compétent est, quant à elle, variable. Ce rôle est dévolu soit à la
commission fédérale disciplinaire commune, soit à une commission fédérale des agents sportifs, soit au
comité directeur fédéral, soit encore au comité directeur fédéral sur proposition d’une commission des
agents sportifs.
2. Sanctions civiles
La nullité du contrat de médiation ou la présence de clauses inappropriées du contrat de médiation
conclu en violation d’exigences réglementaires constitue une menace redoutable vis-à-vis de l’agent
sportif récalcitrant ou indiscipliné. Il n’est plus apte à réclamer les rémunérations escomptées et n’est
plus à même de s’opposer au remboursement des commissions déjà perçues. Tout au plus peut-il
éventuellement obtenir un dédommagement pour les services rendus. Quelques réglementations
publiques (Portugal, France) l’ont instauré avec pour l’une (française) une intensité affichée : la
convention affectée est réputée nulle et non écrite.
CHAPITRE 4. UN ENCADREMENT DIFFICILE À METTRE EN ŒUVRE
Comme il l’a été souligné, la justification de l’intervention des quelques Etats et fédérations sportives qui
disposent d’une réglementation sur les agents sportifs s’explique notamment par la volonté d’encadrer
et de contrôler une activité qui est considérée comme susceptible de porter atteinte à l’éthique sportive
et aux intérêts des acteurs de la discipline (les sportifs et les clubs notamment). Or il apparaît que cet
encadrement est difficile à mettre en œuvre, et ce pour plusieurs raisons. Les activités des agents
sportifs en tant qu’acteurs au centre d’enjeux sportifs et financiers considérables sont susceptibles de
poser des problèmes – ou de se retrouver aux centres de mécanismes posant des problèmes – en
matière de protection des sportifs, de criminalité financière, de traite des sportifs et de protection des
mineurs.
I. Les raisons à la difficulté d’encadrer l’activité des agents sportifs
Il y a tout d’abord le fait que l’activité d’agent sportif s’est développée avant la mise en place de
réglementations publiques et sportives qui ont tenté d’en encadrer l’accès et l’exercice. Certaines
traditions et pratiques installées de longue date ont perduré en contournant les dispositifs
réglementaires.
Le fait que le métier d’agent ait lui-même évolué ces vingt dernières années, parallèlement à la
transformation du sport professionnel en un secteur économique dont l’importance est sans cesse
croissante, constitue un autre élément qui rend difficile l’encadrement de l’activité d’agent sportif,
comme en témoignent d’ailleurs les nombreuses révisions qui ont été apportées par la FIFA et l’IAAF à
leurs réglementations sur les agents sportifs. L’exemple de la FIBA, qui a associé étroitement les
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