ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
1.2 Les dérogations
Certaines réglementations sportives qui imposent la détention d’une licence prévoient des exemptions à
cette obligation au profit de certaines catégories de personnes. C’est le cas du règlement de la FIFA qui
énonce que les parents, frères et sœurs ou conjoints du joueur n’ont pas besoin d’une licence pour
représenter ce dernier lors des négociations sur la conclusion ou la reconduction d’un contrat de travail.
Cette dérogation, qui est généralement retranscrite dans les règlements des fédérations nationales,
s’applique également aux avocats légalement habilités à exercer dans leur pays de résidence (art. 4) 101 .
Le règlement de la FIBA prévoit également que l’interdiction faite aux joueurs et aux clubs de faire appel
aux services d’un agent non licencié ne s’applique pas « lorsqu’un agent est autorisé à exercer le droit
dans le pays de son domicile permanent » (art. H.5.3.4).
Des dérogations sont également prévues dans les réglementations de quelques fédérations sportives
nationales qui ne sont pas soumises à un règlement de leur fédération internationale. C’est le cas par
exemple des fédérations allemande et autrichienne de handball qui prévoient des dérogations pour les
parents, frères/sœurs et conjoints du joueur ainsi que pour les avocats légalement habilités à exercer
dans leur pays. La fédération finlandaise de hockey sur glace autorise les joueurs à être représentés
par leur conjoint ou par des « parents proches » 102 .
Deux conséquences au moins découlent de ces exemptions. La première est que les personnes qui en
bénéficient échappent à la juridiction des instances sportives concernées, et donc à leur pouvoir de
contrôle et de sanction. La seconde est que ces exemptions peuvent se heurter à certains droits
nationaux qui exigent dans tous les cas la possession d’une licence ou d’une autorisation pour exercer.
2. Les modalités d’obtention de la licence ou de l’autorisation d’exercer
Aux disparités tenant à l’exigence ou non d’une autorisation pour exercer l’activité d’agent sportif
s’ajoutent celles qui relèvent des modalités de délivrance de l’autorisation lorsque celle-ci est imposée
par la réglementation.
2.1 Conditions requises
La première disparité concerne les conditions requises pour obtenir la licence/autorisation permettant
d’exercer l’activité d’agent sportif (incapacités, incompatibilités, examen préalable, diplôme, assurance
de responsabilité civile professionnelle, etc.).
2.1.1 Incapacités et incompatibilités d’exercice
Les réglementations générales relatives au placement privé, si elles comportent certaines restrictions
en matière d’incapacités, ne prévoient généralement pas d’incompatibilités en lien avec d’éventuelles
fonctions que l’agent sportif pourrait occuper au sein des différentes institutions sportives. Ainsi, dans la
plupart des pays membres de l’UE, et sous réserve des exigences imposées en la matière par les
règlements de certaines fédérations sportives, rien ne fait légalement obstacle à ce qu’une personne
soit agent sportif tout en exerçant des fonctions au sein d’un club professionnel ou d’une structure
organisant des manifestations sportives.
101 Selon le règlement de la fédération anglaise de football (FA) les personnes exemptées de licence (proches du joueur et
avocats) au titre du règlement de la FIFA doivent, pour pouvoir exercer l’activité d’agent sportif sur le territoire de la FA, être
enregistrées auprès de celle-ci. Il en va de même des agents licenciés d’une fédération étrangère (cf. Règlement FA,
Appendice III).
102 « Close relatives » : art. 6.1 du règlement sur les agents de joueurs.
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