ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
néanmoins qu’elle corresponde à un service rendu par l’agent 119 . Il appartient d’ailleurs à ce dernier de
démontrer qu’il a eu un rôle actif dans la mission qui lui a été confiée par contrat, sans quoi il ne pourra
pas réclamer sa rémunération. Si l’agent n’a pas rempli les missions qu’il s’était engagé à mener
contractuellement, l’obligation pour le sportif ou le club de rémunérer l’agent ne se justifiera plus.
Au-delà de ces considérations générales, il semble que deux questions soient essentiellement
débattues au sujet de la rémunération de l’agent sportif : celle de savoir qui doit payer la commission de
l’agent et, ensuite, selon quelles modalités.
1. Le débiteur de la rémunération de l’agent
Si la plupart des réglementations imposent à l’agent, pour éviter les conflits d’intérêts, de n’agir que
pour le compte d’une seule partie à l’occasion d’une même transaction (interdiction du double
mandatement), elles divergent cependant sur la désignation du débiteur de la commission due à l’agent
une fois la transaction finalisée.
Le règlement de la FIFA sur les agents de joueurs prévoit qu’à défaut de règle du droit national
précisant quel est le débiteur de la commission de l’agent, ce dernier doit être rémunéré exclusivement
par la personne (club ou joueur) qui l’a mandaté, le contrat de médiation devant stipuler expressément
les modalités de la rémunération (art 19.4). Le règlement tempère toutefois ce principe en permettant
au joueur, alors même qu’il serait le mandant, d’autoriser le club recruteur à payer l’agent 120 . La
fédération anglaise de football est récemment revenue sur sa position de faire payer au sportif la
commission à son agent au motif que les charges sociales des clubs sont supérieures lorsque c’est le
sportif qui paie l’agent.
Le règlement de la FIBA dispose que l’agent licencié est obligé « d’accepter une rémunération
seulement de la part ou au nom du joueur ou du club avec lequel il est lié contractuellement » (art.
5.6.2.1, f). Pour l’IRB, un agent ne devrait accepter d’honoraires ou autres rémunérations que du
mandant qui l’a engagé (Règlement 5, art. 5.2). L’IAAF ne prévoit quant à elle aucune disposition sur la
rémunération des intermédiaires dans son règlement 121 .
En France, la loi considère également que l’agent ne peut être payé que par la partie qui le mandate 122 .
Au Portugal, l’agent doit être payé par la partie qu’il représente (club ou joueur). En Allemagne c’est
également au sportif de payer son agent, mais si le recrutement est effectif, une partie de la
rémunération de l’agent peut être prise en charge par l’employeur.
En revanche, dans les pays où l’activité des agents sportifs est régie par des dispositions générales sur
le placement privé, le principe est que l’agence de placement ne peut, sauf dérogation, accepter ou
119 Le tribunal arbitral du sport (par exemple TAS 16 avril 2008, B. Heiderscheid c./ F. Ribéry, sentence 2007/0/1310) et la
Cour de cassation française (Cour de Cassation, 1 ère ch.civ., 8 février 2005, pourvoi n°02-12.859), notamment, ont eu
l’occasion de consacrer ce principe qui, en réalité, repose sur la théorie générale des contrats.
120 Pour éviter les conflits d’intérêts liés à un double mandatement, l’accord donné par le joueur ne peut toutefois intervenir
qu’après la signature du contrat de travail.
121 Il nous a en effet été indiqué que l’IAAF « n’a pas, en sa qualité d’association internationale à vocation sportive, la
légitimité nécessaire pour régir cette question qui est au cœur de l’activité économique du représentant d’athlète » (réponse
de l’IAAF au questionnaire qui lui a été envoyé dans le cadre de l’étude).
122 La proposition de loi en cours d’examen prévoit toutefois que la rémunération de l’agent sportif peut, par accord entre les
parties au contrat, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif. En d’autres termes, lorsque l’agent est
mandaté par un joueur, l’agent, le joueur et le club pourront s’accorder pour que ce soit le club qui paye la commission de
l’agent en lieu et place du joueur.
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