ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Cette constatation ne remet cependant pas en cause l’existence de réglementations édictées par des
fédérations sportives nationales qui encadrent l’accès et l’exercice de l’activité d’agent sportif, y compris
dans des Etats qui appartiennent à la catégorie envisagée ci-dessus. Toutefois, les licences délivrées
par les fédérations sportives dans les Etats de cette dernière catégorie ne sauraient être considérées
comme des « qualifications professionnelles » au vu de la directive.
Dans l’optique où la validité juridique du pouvoir des fédérations sportives de réglementer l’accès et
l’exercice de l’activité d’agent ne serait pas remise en cause, il pourrait être considéré que les
fédérations sportives sont en droit d’exiger un niveau de qualification pour accéder ou exercer l’activité
d’agent sportif. D’après les informations récoltées, il semble cependant qu’hormis quelques exceptions
en Italie, aucune fédération sportive nationale ne subordonnerait l’obtention d’une licence d’agent sportif
à une exigence d’une quelconque qualification.
Dans l’hypothèse non vérifiée où ce serait cependant le cas, il conviendrait alors d’examiner si ces
clauses ont bien pour objet de vérifier que les agents sportifs non nationaux ont les compétences et les
qualifications requises pour exercer l’activité (et ce, indépendamment de la nationalité du titulaire ou du
lieu d’origine de délivrance de la licence), et non pas de limiter l’accès de ces non nationaux à l’activité
d’agent sportif, ce qui pourrait constituer une entrave à la libre circulation. Il faudrait également
s’interroger sur les justifications apportées à un éventuel régime de reconnaissance des licences /
autorisations qui serait mis en place en cas d’établissement, alors même que l’activité d’agent sportif ne
serait pas, dans ces cas, considérée comme une profession réglementée au vu de la directive
2005/36/CE. Il convient en effet de rappeler qu’aux termes de l’article 9 de la directive services
2006/123/CE, les Etats membres doivent évaluer la nécessité et la proportionnalité de régimes
d’autorisation préalables non liés aux qualifications professionnelles. En outre, ces régimes doivent
respecter les articles 10 à 13 de la directive.
2.2. Les dispositions de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
L’article 4 de la directive prévoit que « la reconnaissance des qualifications professionnelles par l’Etat
membre d’accueil permet au bénéficiaire d’accéder dans cet Etat membre à la même profession que
celle pour laquelle il est qualifié dans l’Etat membre d’origine et de l’y exercer dans les mêmes
conditions que les nationaux ». La directive fait cependant une distinction dans les modalités d’obtention
de cette reconnaissance entre les cas qui relèvent de la libre prestation de services et ceux qui relèvent
de la liberté d’établissement.
2.2.1. La reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre d’une prestation de services
Dans le cas de la libre prestation de services, la directive mentionne que tout ressortissant
communautaire légalement établi dans un Etat membre doit pouvoir assurer des prestations de services
de façon temporaire et/ou occasionnelle 271 en se déplaçant dans un autre pays de l’UE sous son titre
professionnel d’origine, et ce sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications.
Toutefois, si l’activité prestée n’est pas réglementée, au sens de la directive, dans l’Etat d’établissement
du prestataire, la directive prévoit que ce dernier devra justifier d’une expérience professionnelle d’au
moins deux années à temps plein ou équivalent acquise au cours des dix dernières années (art. 5) 272 .
271 Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée
de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité (art. 5.2 de la directive).
272 La condition exigeant l'exercice de la profession pendant deux ans n'est pas d'application si soit la profession soit la
formation conduisant à la profession est réglementée.
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