ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
POLOGNE
1. Réglementations nationales
1.1. Réglementations étatiques
1.1.1. Réglementation spécifique : NON
La loi sur la culture physique de 1996 ne contient pas de dispositions applicables aux agents
sportifs.
1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : OUI
- Loi sur la promotion de l’emploi et du marché du travail, 2004.
NB : la Pologne a ratifié la Convention C181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées.
1.1.3. Droit commun : OUI
- Code civil (contrat d’agence)
1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales
1.2.1. Fédérations sportives : OUI
- Fédération polonaise d’athlétisme
- Fédération polonaise de basket-ball
- Fédération polonaise de football
1.2.2. Comité olympique : NON
1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
2. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif
2.1. Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…)
Les agences d’emploi privées doivent être enregistrées au registre national des agences pour l’emploi.
L’enregistrement doit être sollicité auprès des autorités locales (Province). L’agence doit pour cela
remplir un formulaire spécifique et payer aux autorités une taxe. Ce n’est qu’à l’issue de ces différentes
étapes que la personne reçoit un certificat pour l’activité de placement.
2.2. Situation des agents étrangers (communautaires / non communautaires)
Les agences privées de placement établis dans des pays membres de l’UE ou de l’EEE sont autorisées
à exercer leur activité en Pologne (sans le certificat susvisé), à la condition de le notifier à l’autorité
locale dont elles dépendent.
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