ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

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<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne FRANCE 1. Réglementations nationales 1.1. Réglementations étatiques 1.1.1. Réglementation spécifique : OUI - Code du sport, art. L. 222-5 à L. 222-11 ; art. R. 222-1 à R. 222-22 ; A. 222-1 à A. 222- 14 - Proposition de loi du 5 juin 2008 visant à encadrer la profession d’agent sportif (en cours d’examen par le Parlement, adopté par le Sénat en première lecture) 1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : NON Le Code du travail contient des dispositions sur le placement privé, mais compte tenu de l’existence d’une réglementation spécifique sur la profession d’agent sportif, ces dispositions générales sur le placement privé ne sont pas applicables aux agents sportifs (C. travail, art. L. 5323-3). 1.1.3. Droit commun : OUI - Code civil, notamment les articles 1984 et suivants sur le contrat de mandat. 1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales 1.2.1. Fédérations sportives : OUI - Fédération française d’athlétisme - Fédération française de basket-ball - Fédération française de boxe - Fédération française de cyclisme - Fédération française de football - Fédération française de golf - Fédération française de handball - Fédération française de hockey sur glace - Fédération française de motocyclisme - Fédération française de rugby - Fédération française de tennis - Fédération française de voile - Fédération française de volley-ball NB : Les règlements de ces fédérations sportives délégataires sont pris en application de la réglementation étatique. Une fédération est dans l’obligation de mettre en place un examen et de créer une commission d’agents sportifs dès lors qu’elle reçoit une demande de licence d’une personne souhaitant exercer l’activité d’agent sportif dans la discipline concernée. 228
<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne 1.2.2. Comité olympique : NON 1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON 2. Définition Toute personne (personne physique ou morale) exerçant, à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive (C. sport, art. L. 222-6). Proposition de loi : Activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat, soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive (contrat de transfert). 3. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif 3.1. Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…) L’exercice de l’activité d’agent sportif est subordonné à la détention d’une licence délivrée par la fédération délégataire compétente. La licence est délivrée pour trois ans et doit être renouvelée à l’issue de cette période. La licence peut être délivrée à des personnes physiques ou à des personnes morales. Proposition de loi : la licence est délivrée pour une durée indéterminée. Elle ne peut être délivrée qu’à des personnes physiques. 3.2. Examen La licence est délivrée après réussite à un examen écrit comprenant deux épreuves : une épreuve générale portant sur des matières de droit commun (droit du travail, droit fiscal, droit des contrats, etc.) et une épreuve spécifique portant sur les dispositions législatives et réglementaires propres au sport, ainsi que sur les réglementations d’origine fédérale, nationales ou internationales. 3.3. Incompatibilités/incapacités La profession d’agent sportif est incompatible avec des fonctions de direction ou d’encadrement sportif dans un club employant des sportifs contre rémunération ou dans une fédération ou un organe qu’elle a constitué (une ligue professionnelle par exemple). Il importe peu que ces fonctions soient exercées à titre bénévole ou rémunéré (C. sport, art. L. 222-7). Ces incompatibilités sont applicables si les fonctions en cause ont été exercées dans l’année écoulée. Le candidat à la licence ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou pour certains délits. Sont soumis aux mêmes incompatibilités et incapacités les préposés d’un agent sportif, ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants (C. sport, art. L. 222-8). Proposition de loi : les incompatibilités sont étendues aux actionnaires et associés de sociétés employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, aux personnes qui ont été sanctionnées par la fédération délégataire compétente à raison de manquements aux règles d’éthique, de moralité et de déontologie sportive, aux préposés d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, aux préposés d’une fédérations ou d’un organe qu’elle a constitué, ainsi qu’aux avocats. 229
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