ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
5.2. Sanctions (pénales, civiles, administratives/disciplinaires)
Région flamande : Le ministre peut retirer l’agrément, par décision motivée, pour différents motifs (non
respect de la réglementation, condamnations du demandeur ou des responsables du chef de faux en
écriture ou de certains crimes ou délits, collaboration du bureau avec des bureaux belges ou étrangers
qui ne disposent pas d’un enregistrement ou d’un agrément valable, etc.) (Décret du 13 avril 1999, art.
11 § 1).
Sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à un an et d’une amende de 100 à 5000 francs ou de l’une
de ces deux peines seulement :
1° La personne qui exploite un bureau sans agrément régulier, ainsi que ses préposés ou
mandataires ;
2° toute personne, titulaire d’un agrément ou non, qui exploite un bureau, ainsi que ses
préposés ou mandataires qui réclament ou perçoivent des commissions, en dehors des limites
prévues par le présent décret ;
3° toute personne qui, en connaissance de cause, fait appel à un bureau dont l’exploitant n’est
pas en possession d’un agrément régulier ;
4° toute personne, titulaire d’un agrément ou non, qui exploite un bureau, ainsi que ses
préposés ou mandataires qui empêchent le contrôle prévu en vertu du présent décret.
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double du maximum.
Le gérant du bureau, titulaire ou non d’un agrément, est civilement responsable du paiement des
amendes auxquelles sont condamnés ses préposés ou mandataires (art. 19, 20 et 21).
La loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicable en cas d’infraction à certaines
lois sociales, s’applique à toute personne qui exerce en région flamande des activités de placement
privé sans disposer d’un agrément régulier ainsi que l’employeur qui fait appel en connaissance de
cause à un bureau qui n’a pas obtenu d’agrément régulier.
Région wallonne : le gouvernement peut, après avis de la commission consultative et de concertation
en matière de placement, suspendre ou retirer l’enregistrement à l’agent de placement privé enregistré
pour différents motifs (violation des règles en matière de rémunération, collaboration avec une agence
non enregistrée, défaut de communication du rapport annuel , etc.) (Décret du 3 avril 2009, art. 13)
Sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à un an et/ou une amende de 100 euros à 5.000 euros ou
de l’une de ces deux peines seulement:
- la personne qui exploite une agence de placement sans enregistrement préalable;
- la personne, titulaire d'un enregistrement, qui exploite une agence de placement et réclame
au travailleur des commissions, cotisations, droits d'admission ou d'inscription autres que
ceux autorisés par ou en vertu du décret;
- la personne, titulaire d'un enregistrement, qui exploite une agence de placement et qui ne
respecte pas les obligations prévues par ou en vertu du présent décret (art. 16 § 1 er ).
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double du maximum (art. 17)
En cas d'absence de poursuites pénales, le gouvernement peut infliger aux personnes concernées des
amendes administratives qui peuvent aller de 250 euros à 2.000 euros (art. 16 § 2).
Bruxelles-Capitale : le gouvernement peut suspendre ou retirer l’agrément, sur proposition du ministre
et sur avis motivé du Conseil économique et social de la région de Bruxelles Capitale (Arrêté du 15 avril
2004, art. 13 § 4).
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