ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

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<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne ANNEXE 8 : L’encadrement juridique du contrat d’agence sportive Il a été rappelé dans le corps de l’étude qu’en limitant les missions de l’agent sportif, les réglementations en vigueur permettent de mieux protéger ses cocontractants (sportifs ou clubs). Davantage encore, en réglementant les modalités et la teneur du contrat d’agence sportive, plusieurs de ces réglementations autorisent un réel contrôle de l’activité d’agent sportif. L’exigence d’un contrat écrit « Un agent sportif ne peut représenter un joueur ou un club que s’il bénéficie d’un contrat de médiation écrit avec le joueur ou le club en question » (règlement de la FIFA, art. 19.1). Ce contrat doit mentionner tout au moins le nom des parties, la durée du contrat, le montant de la rémunération de l’agent, les modalités de paiement, la date d’exécution et la signature (art. 19.5 et 19.6). Cette exigence d’un acte écrit, imposée expressément par la FIFA, la FIBA (art. H.5.6.1.2) et l’IAAF (Règle 19, point 4) afin de matérialiser l’existence d’un contrat de médiation, se retrouve aussi dans la plupart des réglementations publiques spécifiques aux agents sportifs (France, Portugal et Grèce), dans d’autres types de réglementations publiques (c’est le pas par exemple en Allemagne où la loi prévoit que l’accord de médiation entre un courtier et un demandeur d’emploi doit adopter la forme écrite (SGB III, § 297), ainsi que dans certaines réglementations sportives nationales, telle que celle éditée en 2008 par la fédération anglaise de football. C’est dans le même esprit légitime de protection des joueurs et des clubs que certains de ces dispositifs égratignent la liberté contractuelle en prescrivant que le contrat d’agence sportive ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans (règlement de la FIFA, art. 19.3 ; règlement de la FIBA, art. H.5.6.1.3 ; règlement de l’IRB, art. 5.2) 324 , ou à un an (règlement de l’IAAF, art.6.2). Malheureusement, ces quelques réglementations sont d’une portée restreinte, soit parce qu’elles sont limitées à une discipline sportive bien qu’étant de portée internationale, soit parce qu’étant d’origine nationale elles impliquent un point de contact avec la sphère nationale considérée. Les obligations contractuelles de l’agent sportif Étroitement dépendantes de la nature du contrat qui le lie au sportif ou au club, les obligations et les contraintes contractuelles de l’agent sportif ne sont pas les mêmes selon qu’il fasse une activité de courtage ou une activité de mandat. Ainsi, s’agissant d’un courtage, une rémunération est, en principe, due dès l’instant où ayant rapproché les parties celles-ci ont passé un contrat. La rémunération du mandataire, elle, implique la réalisation des actes juridiques énoncés dans le contenu de son mandat (v. infra). La connaissance de l’étendue des missions de l’agent sportif est donc déterminante. Ces obligations générales sont cependant insuffisantes pour réguler efficacement l’activité d’agent sportif, et devraient être complétées de prescriptions particulières trouvant des témoignages dans les réglementations sportives ou dans les législations publiques spécifiques soucieuses de protéger les acteurs sportifs. Celles-ci ont plus ou moins d’exigences, et des exigences plus ou moins détaillées. Toutes interdisent le double mandatement afin d’éviter les conflits d’intérêts et autres effets financiers pervers. Plus rigoureusement encore, la fédération anglaise de football interdisait dans son règlement de 2007 à un agent sportif d’être missionné par un club dans tout transfert ou négociation de contrat de 324 A noter que ces règlements prévoient généralement des dispositions relatives au renouvellement de ces contrats de médiation. 270
<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne joueur lorsqu’il a été missionné par le joueur lors de l’une des deux périodes de transferts précédentes ou, en réciproque, à un agent sportif d’être missionné par un joueur dans tout transfert ou négociation de contrat lorsqu’il a été missionné par un club lors de l’une des deux périodes de transfert précédentes. Mais il a pu être observé, avec étonnement, la volte face récente, en 2008, de la Fédération anglaise de football qui désormais paraît permettre à un agent sportif d’être mandaté par le joueur et par le club. La plupart des réglementations exigent également que le contrat d’agence sportive (et ses modifications éventuelles) soit transmis à la fédération nationale concernée dans le but de vérifier la régularité du contrat et d’appréhender les activités de l’agent sportif. 271
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