ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
IRLANDE
1. Réglementations nationales
1.1. Réglementations étatiques
1.1.1. Réglementation spécifique : NON
1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : OUI
- Law of agency
1.1.3. Droit commun : OUI
- Code civil
1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales
1.2.1. Fédérations sportives : OUI
- Fédération irlandaise de football
- Fédération irlandaise de rugby
1.2.2. Comité olympique : NON
1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
2. Définition
En Irlande, la relation agent/joueur est gouvernée par le droit des contrats et plus précisément, par
toutes les règles relatives au contrat de placement.
L’agent est défini comme une personne qui met une autre personne en relation avec une troisième
personne.
Si l’agent relève d’une profession juridique, il est tenu de respecter le droit des contrats de placement
ainsi que les règles gouvernant la profession d’avocat (Law society of Ireland, Law Society Guide to
Professional Conduct).
En dehors de la sphère des professions juridiques, l’agent est lié par la réglementation sur les agences
de placement.
3. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif
3.1. Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…)
Les personnes qui souhaitent être agent et qui n’exercent pas une profession juridique, sont obligées
d’obtenir un agrément (de plus, elles devront posséder la licence d’agent sportif du sport concerné par
leur activité).
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