ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Communauté germanophone : pour obtenir l’agrément, l'agence de placement privée qui ne dispose
pas d'un établissement stable en région de langue allemande, doit répondre aux conditions suivantes :
1° si elle dispose d'un établissement stable soit en Région de Bruxelles-Capitale, soit en
Communauté flamande, soit en Région wallonne, démontrer qu'elle répond, dans la région ou
communauté concernée, à des conditions d'agrément assimilées à celles fixées par le présent
décret. Le Gouvernement statue sur l'assimilation ;
2° si elle dispose d'un établissement stable au sein d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat
membre de l’EEE, démontrer qu'elle répond dans son pays d'origine à des conditions
d'agrément assimilées à celles fixées par le présent décret. Le Gouvernement statue sur
l'assimilation ;
3° si elle dispose d'un établissement stable en dehors de l'UE ou d’un Etat membre de l’EEE,
satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret et apporter la preuve qu'elle
est agence de placement privée dans son pays d'origine depuis au moins deux ans (Décret du
16 décembre 2006, art. 6 § 1).
4. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif
4.1. Rémunération
Région flamande : Le bureau de placement ne peut en aucun cas accepter ou demander une
quelconque indemnité de la part du travailleur. Toutefois, pour certaines catégories de travailleurs, le
gouvernement flamand peut accorder une dérogation à cette interdiction à condition que cette
dérogation soit dans l’intérêt du travailleur.
La commission doit être fixée entre le bureau de placement et le mandant. Elle s’élève soit à un
pourcentage du revenu brut total du candidat, soit à un montant forfaitaire fixé. Le candidat reçoit une
copie de cette convention. En ce qui concerne le placement de certains sportifs professionnels, la
commission s’élève à au maximum 7 % du revenu brut annuel prévu du sportif professionnel (Arrêté du
8 juin 2000, art. 7 § 1 et 2).
Région wallonne : le principe est que l’agence de placement ne peut pas accepter ou demander une
quelconque indemnité de la part du travailleur. Toutefois, par dérogation, l’agence de placement de
sportifs rémunérés peut percevoir de la part du travailleur, avec son accord préalable formulé par écrit,
des indemnités aux conditions suivantes :
1° l'indemnité doit être fixée dans une convention conclue entre l'agence de placement
enregistrée et le travailleur, ladite convention devant prévoir une clause de résiliation ;
2° le travailleur doit recevoir une copie de cette convention;
3° l'indemnité se calcule sur la base, soit d'un pourcentage du revenu brut total du candidat,
soit d'un montant forfaitaire fixé (Décret du 3 avril 2009, art. 10 § 1 et 2).
Région de Bruxelles-Capitale : L’agence de placement agréée peut percevoir des commissions aux
conditions suivantes :
1° l'indemnité est fixée dans une convention entre l’agent et l'employeur du sportif ;
2° le sportif rémunéré reçoit une copie de cette convention ;
3° l'indemnité est calculée sur base, soit d'un pourcentage du revenu brut total du sportif
rémunéré, soit d'un montant forfaitaire fixé ;
4° l'indemnité n'est pas supérieure à 7 % du revenu annuel brut du sportif rémunéré.
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