ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
services entre Etats membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un Etat
membre » 241 .
1.1.3 Les dérogations à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services
Certaines activités sont soustraites de par leur nature même à l’application des libertés contenues aux
articles 43 et 49 TCE. L’article 45, qui les exclut du bénéfice du droit d’établissement et les définit
comme « les activités participant dans cet Etat, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité
publique », s’applique également en matière de prestations de services (art. 55). Cette dérogation étant
analysée de façon très minimaliste par la Cour 242 , il semble évident que la profession d’agent sportif en
est logiquement exclue. L’article 45 prévoit également la possibilité pour le Conseil statuant à la majorité
qualifiée d’exclure certaines activités 243 .
Outre les articles 45 et 46 TCE, la Cour a admis que certaines mesures nationales susceptibles de
gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité
puissent être justifiées si elles remplissent quatre conditions 244 :
- Qu’elles s’appliquent de manière non discriminatoire aux nationaux et aux ressortissants
communautaires ;
- Qu’elles se justifient par des raisons impérieuses d’intérêt général ;
- Qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent ;
- Et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (proportionnalité).
1.2. Les entraves à la libre circulation des prestataires de services
Selon la jurisprudence, constitue dès lors une entrave à la libre circulation toute mesure nationale qui,
même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible de prohiber, de gêner ou de
rendre moins attrayant l’exercice de cette liberté par un ressortissant d’un Etat membre.
En vertu d’une jurisprudence constante, l’existence d’une entrave s’apprécie par rapport aux effets
dissuasifs que la mesure (peu importe sa formulation et sa qualification) en cause est susceptible de
produire. Il s’agit de se demander si la mesure en cause prohibe, gêne ou rend moins attrayant
l’exercice de la libre circulation. Ainsi, pour la Cour, les autorisations administratives constituent de
sévères restrictions car leur octroi doit précéder l’exercice de l’activité 245 . La Cour fait également
observer qu’une entrave peut exister indépendamment des effets strictement juridiques de la mesure
litigieuse 246 . La Cour effectue, en outre, une analyse très pragmatique des entraves potentielles. Ainsi
par exemple a-t-elle considéré que la possession d’un permis de conduire dûment reconnu par l’Etat
d’accueil peut avoir une incidence sur l’exercice effectif d’un grand nombre d’activités
professionnelles 247 . Par ailleurs, la Cour rappelle qu’il convient de tenir compte des effets directs de la
mesure en cause mais aussi de ses effets indirects (voir par exemple arrêt Lehtonen).
241 Voir par ex. CJCE, arrêt du 5 décembre 2006, aff. jointes C-94/04 et C-202/04, Cipolla-Macrino, pt. 56-57). L’extension du
champ d’application de l’article 49 aux mesures indistinctement applicables remonte à l’arrêt Säger, aff. C-76/90, pt 12.
242 Voir par ex. l’affaire Reyners qui concernait un avocat, pt. 631.
243 L’article 45 prévoit, en matière de prestation et d’établissement, que « Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission, peut excepter certaines activités de l’application des dispositions du présent chapitre ».
244 Voir par ex. CJCE, aff. Bosman, Aff. Säfer, CJCE, 4 juillet 2000, aff. 424/97, Haim; CJCE arrêt du 30 novembre 1995, aff.
55/94, Gebhard.
245 CJCE. 21 septembre 2006. Commission/Autriche, aff. C-168/04.
246 Voir par exemple les périodes de transfert dans le cadre de l’arrêt Lehtonen, 13 avril 2000, aff. 176/96.
247 CJCE, 28 novembre 1978, aff. 16/78, Choquet, p.2293, pt. 4.
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