ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
4. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif
4.1. Rémunération
Le montant de la rémunération du mandataire sera négocié entre les parties. Si le mandant est une
personne physique, le mandataire ne pourra percevoir sa rémunération qu’une fois l’opération de
médiation effectuée. Si l’opération de médiation est effectuée à l’étranger, un accord écrit précisant le
montant des honoraires du mandataire devra obligatoirement être signé (art. 25 de la loi n°5/2004).
5. Contrôle de l’activité d’agent sportif
5.1. Sanctions (pénales, civiles, administratives/disciplinaires)
La prestation de services de médiation rémunérés sans possession de licence est considérée par la loi
comme un délit et est susceptible d’occasionner une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 couronnes
(SKK) (NB : la loi est antérieure à l’entrée de la Slovaquie dans la Zone euro le 1 er janvier 2009 ; 10.000
SKK correspond à environ 330 euros).
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