ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
et, par la même occasion, « d'assurer plus efficacement la protection des mineurs » 198 . Si les exigences
demandées dans le système ne sont pas rencontrées, le transfert ne pourra pas être conclu 199 .
Dans le cadre du TMS, un système de « chambre de compensation » (clearing house system en
anglais) devrait par ailleurs être mis en place, imposant au club qui achète un joueur de verser le
montant du transfert sur un compte en banque réservé à cet effet dans le cadre du TMS le temps que
les données relatives au transfert soient vérifiées.
Bien entendu, le TMS n’a pas vocation à résoudre l’ensemble des problèmes évoqués plus haut. Ainsi,
la FIFA ne pourra pas contrôler la destination finale de l’argent une fois le transfert conclu, c’est-à-dire
une fois que le club vendeur aura reçu l’argent du transfert sur son compte en banque. En outre, le TMS
n’aura vocation qu’à contrôler les transferts internationaux, les transferts nationaux devant être vérifiés
par les fédérations nationales 200 .
Par l’instauration du TMS, l’objectif de la FIFA n’est donc pas tant de lutter contre le blanchiment
d'argent, qui relève davantage du domaine de compétence des Etats, mais plutôt d’assurer une
meilleure lisibilité des transactions tout en se réservant le droit de transmettre toutes les données
suspectes aux services compétents.
4.2.3 Les dispositions spécifiques prises par certaines fédérations sportives nationales
Certaines fédérations sportives nationales ont pris des initiatives pour assurer une transparence
financière et prévenir des phénomènes comme le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.
La fédération italienne de football a par exemple mis sur pied une commission de surveillance des
finances des clubs professionnels (Commissione di Vigilanza sulle Società Calcistiche - COVISOC).
En septembre 2003, les clubs des trois divisions qui composent la Football League anglaise 201 se sont
accordés sur la publication de rapports faisant état du nombre de transactions effectuées par ces clubs
(qu’il s’agisse de transactions dans le cadre de la signature d’un premier contrat, de transferts, de
renouvellements ou de ruptures de contrats, de prêts de joueurs, etc.), ainsi que des sommes versées
par ces clubs aux agents sportifs, soit directement, soit aux joueurs afin de leur permettre de rémunérer
leurs agents. Intitulés « Agents’ Fees Reports » et couvrant une période pouvant aller de juillet à
décembre ou la totalité d’une saison, ces rapports ont donc pour objectif d’apporter un élément de
transparence dans le monde du football et des flux financiers qui l’entourent et traduisent la volonté des
clubs de la Football League de rendre publiques ce genre de données financières. La publication de ces
« Agents’ Fees Reports », dont la première édition date de juillet 2004, peut dès lors être considérée
comme un exemple de bonne pratique en matière de transparence des flux financiers 202 .
198 Propos de M. Joseph S. Blatter, Président de la FIFA, publiés dans le communiqué du 13 octobre 2009 susmentionné. A
noter que la problématique de la protection des mineurs sera abordée ultérieurement dans ce rapport.
199 La FIFA précisait ainsi dans le communiqué susmentionné : « À partir du 1 er octobre 2010, seuls les CIT électroniques
seront acceptés pour les joueurs professionnels, assurant ainsi une transparence totale ».
200 D’autres fédérations (notamment anglaise ou italienne) ont déjà mis sur pied leur propre système de contrôle informatique
des transferts nationaux.
201 « The Football League » comporte trois divisions (Championship, League 1 et League 2, qui peuvent être considérées
comme les divisions 2, 3 et 4 derrière la « Premier League », qui regroupe l’élite du football anglais) dans lesquelles évoluent
des équipes professionnelles anglaises et galloises.
202 Les « Agents’ Fees Reports » sont téléchargeables sur le site Internet de la Football League : http://www.footballleague.co.uk/page/PublicationsIndex/0,,10794,00.html
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