ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
3. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif
3.1. Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…)
La réglementation de l’Etat espagnol autorise seulement les agences de placement sans but lucratif.
Celles-ci doivent obtenir une autorisation d’exercice de la part de l’Institut National de l’Emploi (INEM -
Instituto nacional de empleo). Cette autorisation a une durée d’un an à compter de la signature de la
convention de collaboration avec l’INEM. Elle peut être prorogée pour une durée d’un an. Au terme de
la seconde année, l’autorisation devient à durée indéterminée.
4. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif
4.1. Contrat
La durée du contrat de placement peut être à durée déterminée ou indéterminée.
4.2. Rémunération
La rémunération de l’agent de placement peut être d’un « montant déterminé, ou une commission ou
une combinaison des deux. Si aucun montant n’est stipulé, la rémunération sera déterminée au regard
des usages commerciaux dans la région où les opérations se réalisent et, à défaut, en tenant compte
des circonstances particulières de la transaction » (Loi n° 12/1992, art. 11).
Les agences de placement (à but non lucratif) peuvent recevoir une rémunération de l'employeur et/ou
du travailleur pour les services que celle-ci prête (décret 735/1995).
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