ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Hongrie
Portugal
Loi sur le sport de
2000, complétée et
modifiée en 2004 :
article 11.
Loi n°28/98 du 26 juin
1998 sur les contrats
sportifs : chapitre IV,
articles 22 à 25.
Loi n°5/2007 du 16
janvier 2007 sur
l’activité physique et le
sport : article 37.
Prévoit que seuls les agents commerciaux
enregistrés auprès des fédérations sportives
nationales ou internationales et respectant les
conditions requises par les règlements de ces
fédérations, ont la possibilité de conclure des
contrats de médiation.
Donnent des précisions quant à certains aspects de
l’activité de l’agent sportif (définition, rémunération,
incompatibilités, etc.) tout en laissant aux fédérations
sportives le soin de procéder à l’accréditation des
agents.
Projets législatifs en cours en Autriche et en France
- En Autriche, un projet de loi sur le sport professionnel inclut à son article 10 des dispositions relatives aux
agents sportifs. L’article dispose notamment que les agents sportifs ne peuvent exercer leur activité que dans
le cadre d'un règlement sur les intermédiaires édicté par une fédération sportive. Le texte fournit également
une définition de l’agent sportif ainsi que quelques éléments relatifs au contrat de médiation signé entre les
agents et les sportifs (durée, calcul de la rémunération, etc.).
- En France, une proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le Code du sport
est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi vise à compléter l'arsenal
législatif relatif à la profession d'agent déjà mis en place dans le Code du sport et formule, pour ce faire, des
propositions visant à mieux encadrer l'accès, l'exercice et le contrôle de l'activité d’agent sportif.
Certains aspects de ces projets législatifs seront abordés plus en détails dans la suite de ce rapport.
Quoiqu’il en soit, l’existence de ces quelques réglementations publiques spécifiques contribue à
complexifier la situation juridique des agents sportifs dans la mesure où certaines d’entre elles peuvent
créer de nouvelles contraintes qui viennent s’ajouter à celles déjà imposées par le droit commun ou les
règlements des fédérations sportives. En outre, ces réglementations se veulent de portée générale et
sont donc applicables à tous les sports, alors qu’elles ont très souvent été motivées par le souci de
mettre fin à des dérives constatées essentiellement dans le football professionnel. Des disciplines
sportives se trouvent ainsi soumises, notamment en France, aux mêmes contraintes réglementaires
que le football, alors que l’intervention d’intermédiaires sportifs dans ces disciplines n’a pas
nécessairement posé problème jusque-là. Enfin, comme nous le verrons plus loin, ces réglementations
spécifiques renforcent les disparités de situation entre les agents sportifs selon leur pays
d’établissement, certains profitant d’un environnement libéral alors que d’autres se trouvent soumis à un
régime plus ou moins contraignant.
3. Le droit commun
Enfin, dans l’ensemble des Etats membres de l’UE, l’activité d’agent sportif est également impactée par
le droit des contrats (droit des obligations) dans la mesure où la prestation de médiation ou
d’intermédiation proposée par l’agent sportif en vue du recrutement d’un sportif est généralement
formalisée dans un contrat, dont la nature juridique peut varier selon le rôle et les missions confiés à
l’agent (mandat, courtage…).
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