ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Il ressort de l’examen des réglementations existantes :
- Sauf quelques exceptions (FIFA, fédération anglaise de football, législation allemande,…), l’agent
ne peut théoriquement être rémunéré que par son mandant.
- La Convention C 181 de l’OIT du 19 juin 1997 relative aux agences d’emploi privées prévoit que
l’agence de placement (l’agent sportif) ne peut, sauf dérogation, accepter ou demander une
quelconque indemnité de la part du travailleur (sportif).
- La FIFA, la FIBA et l’IRB font la part belle à la liberté contractuelle et n’imposent un plafond de
rémunération (en fixant un pourcentage plafonné en fonction du salaire de base du sportif) qu’à
titre supplétif.
- Ces réglementations internationales conviennent que la rémunération de l’agent est calculée en
fonction du salaire de base net 129 ou brut 130 quand l’agent travaille pour le compte d’un sportif 131
ou d’un club, tout en soulignant que la base de calcul de la rémunération doit être
« raisonnable » 132 ou que « les émoluments de l’agent doivent constituer la rétribution de
l’ensemble des services que celui-ci doit fournir au titre du contrat » 133 .
- L’IAAF ne prévoit aucune disposition sur la rémunération des intermédiaires dans son règlement ;
- La quasi-totalité des fédérations sportives nationales retranscrivent les règlements de leur
fédération internationale (avec quelques adaptations mineures) ou laissent libre court à la liberté
contractuelle.
- Certaines réglementations nationales publiques marquent leur méfiance à l’égard du tout
contractuel dans la mesure où le montant de la rémunération n’y est pas subordonné aux seules
volontés de l’agent sportif et du sportif/club/organisateur de manifestation sportive. Bien que le
montant de la rémunération s’inscrive dans des limites maximales précises (qui varient d’une
réglementation à une autre), celles-ci sont cependant parfois contournées du fait d’imprécisions
quant à l’assiette de la rémunération.
IV. Les sanctions dont peuvent faire l’objet les agents sportifs
Dans les cas où l’activité des agents sportifs n’est pas spécifiquement encadrée, les sanctions dont
peuvent faire l’objet les agents sportifs relèvent de l’application du droit commun par les autorités
publiques. En revanche, dans les cas où l’activité des agents sportifs est spécifiquement régulée, les
autorités publiques et sportives ont naturellement assorti le non respect de leurs réglementations de
sanctions disciplinaires. Certaines des législations publiques, dans un désir d’assurer l’effectivité de
leurs réglementations, remettent également expressément en cause la validité du contrat de médiation
non conforme à leurs commandements.
1. Sanctions disciplinaires
Les réglementations existantes sont particulièrement fouillées quant aux personnes disciplinairement
sanctionnables, quant aux peines disciplinaires envisagées et quant à l’organe disciplinaire compétent.
Pour autant, les dispositions de certaines d’entre elles n’en sont pas moins problématiques.
129 Article 3 de l’annexe 1 au règlement de la FIBA.
130 Article 20.1 du règlement de la FIFA.
131 L’article 20.1 du règlement de la FIFA ne vise en effet que la rémunération d’un agent mandaté par un joueur. Lorsque
l’agent est mandaté par un club, l’article 20.4 prévoit que l’agent doit être rémunéré par le club sous forme d’un paiement
forfaitaire unique convenu d’avance.
132 Article 5.2 du règlement de l’IRB.
133 Article 3 de l’annexe 1 au règlement de la FIBA.
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