ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
septembre 2008, la Cour Suprême Suisse a confirmé la décision du TAS qui avait jugé légitime la
rupture du contrat liant le footballeur Frank Ribéry à son agent Bruno Heiderscheid 144 .
Les agents de joueurs qui enfreignent le règlement de la FIFA les concernant sont passibles de
sanctions qui peuvent être imposées séparément ou cumulativement et qui peuvent aller du blâme à
l’interdiction d’exercer toute activité liée au football, en passant par des amendes, ou encore des
suspensions ou des retraits de licences (art. 33.1). Le règlement dispose en outre que « la licence sera
retirée à tout agent de joueurs contrevenant fréquemment ou sérieusement aux statuts et
réglementations de la FIFA, des confédérations ou des associations » 145 .
Comme il le sera illustré par les donnés empiriques, très peu de footballeurs font appel aux instances
sportives en cas de litiges avec leur agent. La protection des sportifs professionnels est, dès lors,
souvent détournée au profit d’arrangements financiers non écrits entre les acteurs concernés 146 . Les
dispositifs existants manquent souvent de visibilité et de transparence, ce qui explique que de
nombreux sportifs professionnels ignorent parfois tout simplement leur existence. D’autre part, le
manque de coopération entre les différentes instances sportives sur la question du contrôle de l’activité
de l’agent sportif se traduit par une perte d’information généralement préjudiciable au sportif. Le sportif
professionnel se trouve ainsi exposé à des abus de confiance sans qu’il soit nécessairement en mesure
de s’en protéger.
2. La protection vue par le sportif
Pour les besoins de l’étude, 138 sportifs professionnels ont été consultés par questionnaire en vue
d’analyser la manière dont ils envisagent la question de leur protection en cas de litiges les opposant à
leur agent. Le terme « sportif professionnel » a été étendu aux entraîneurs dans la mesure où ceux-ci
font également appel aux services d’agents sportifs.
Tableau n°17 : Composition de l’échantillon des personnes interrogées par discipline sportive
Athlétisme 14
Basket-ball 8
Cyclisme 3
Football 72
Golf 2
Handball 16
Rugby 5
Sports Moto 2
Sports Automobile 1
Taekwondo 1
Tennis 3
Volley-ball 11
TOTAL 138
Les footballeurs constituent une proportion importante de l’échantillon
constitué qui peut être expliquée par le degré de professionnalisation du
football.
L’échantillon est constitué de 130 hommes et 8 femmes représentant 21
nationalités. L’âge moyen de l’échantillon est de 27,8 ans.
144 Voir TAS sentence 2007/0/1310, 16 avril 2008, Heiderscheid c./ Ribéry. Le footballeur avait signifié à son agent sa
volonté de mettre fin à leur collaboration par lettre recommandée avant l’expiration du mandat qui les liait. Contestant la
rupture de contrat, l’agent a engagé une procédure auprès des instances sportives, avant de voir le mandat contesté rendu
illégitime et nul en raison d’une condamnation dont il avait été l’objet, et ce alors que la législation française interdit à tout
individu ayant été condamné d’exercer l’activité d’agent sportif.
145 Article 33 al. 2 du Règlement Agents FIFA 2008.
146 A noter que dans les sports où il n’existe pas de réglementation spécifique à la profession d’agent sportif, le recours au
droit commun est privilégié afin de résoudre les litiges opposant le sportif à son agent.
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