ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
très peu de pays délivrent de licences et qu’il existe une grande variété de situations allant d’un réel
examen complexe (cas français avec 2 épreuves une sur les règlements sportifs et une sur les
connaissances juridiques générales, tandis que la FIFA n’exige que la première) aux cas où il suffit de
faire une « simple » demande de licence. L’Etat français n’ayant par ailleurs pas défini la nature des
titres ou des qualifications requises pour obtenir une équivalence, les fédérations n’ont pas souhaité
s’engager dans cette démarche. Dans les faits il semble ainsi que pour ce qui est du football, la
fédération a préféré laisser les agents étrangers, licenciés par la FIFA, agir librement sur le territoire
national, qu’ils soient ressortissants ou non d’un pays membre de l’UE ou de l’Espace économique
européen. La question reste ouverte dans le cas de l’agent qui détient une licence « publique »
suffisante pour exercer dans son pays (Belgique par exemple) mais qui souhaite également exercer en
France.
En pratique, les ressortissants communautaires exercent donc leur activité assez librement sur le
territoire, ce qui constitue une discrimination à rebours au détriment des agents français « qui se
plaignent d’une concurrence jugée à juste titre déloyale » 297 . Une situation confirmée dans les chiffres
qui indiquent que les demandes de licences officiellement adressées par des agents étrangers aux
fédérations sportives sont restées rares. La FFR (rugby), la FFBB (basket-ball) et le FFVB (volley-ball)
avaient reçu en 2004 respectivement trois, cinq, et une demande, la FFF (football) ayant reçu huit
demandes, refusées parce qu’elles n’émanaient pas de ressortissants de l’UE ou de l’EEE 298 .
Au surplus, on observe que les règlements ne font aucune distinction entre la prestation et
l’établissement.
Article 4 du Règlement agent sportif de la Fédération française de basket-ball FFBB, en application du
Code du sport.
3. Une personne de la Communauté Economique Européenne (sic)
Les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté Economique Européenne ou d’un autre Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent exercer l’activité d’agent sportif en France
dès lors qu’ils obtiennent une licence dans les conditions fixées par le présent décret ou qu’ils
produisent une licence délivrée dans l’un de ces Etats ou qu’ils établissent détenir les titres ou la
qualification professionnelle leur permettant d’y exercer cette profession. Ces agents doivent déposer
une demande de licence telle que définie aux points 4.1 et 4.2.
En Belgique, en raison du caractère fédéral de l’Etat belge, les compétences relatives à l’emploi ont été
régionalisées, ce qui implique que chacune des Régions s’est dotée de sa propre réglementation en
matière de placement privé.
Ainsi, en Flandre, l’art. 5 du « Décret relatif au placement privé en Région flamande » du 13 avril 1999
(Moniteur belge du 5 juin 1999) prévoit que pour exercer les activités de placement « un bureau qui a
son siège social en Région flamande en tant que personne morale ou qui y a son bureau en qualité de
personne physique », doit satisfaire à une série de 19 conditions qui sont énumérées. Le décret prévoit
ensuite les conditions à remplir pour les bureaux de placement qui ont leur siège social ou leur bureau
comme personne physique en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne (art. 8.2), ou au
sein de l’UE (art. 8.3) et hors de l’UE (art. 8.4). Pour ce qui concerne les ressortissants
communautaires, l’article 8.3 indique que :
297 Synthèse du rapport d’enquête sur l’exercice de la profession d’agent sport, établi par Pierre François, Inspecteur général
de la Jeunesse et des Sports – février 2005.
298 Idem.
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