ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
- Si le transfert a lieu à l’intérieur de l’UE ou au sein de l’Espace économique européen pour les
joueurs âgés de 16 à 18 ans (le nouveau club devra alors s’engager à respecter un certain nombre
de conditions, comme le fait d’élaborer un projet adéquat pour la formation et l’éducation sportive
du joueur au plus haut niveau national ; de garantir une formation académique, scolaire et/ou
professionnelle en plus de la formation sportive afin de faciliter une reconversion professionnelle en
fin de carrière ; ou encore le fait de tout mettre en œuvre afin d’offrir un encadrement optimal au
joueur) ;
- Si le joueur vit à 50 km d’une frontière nationale et si le club étranger auprès duquel il souhaite
s’enregistrer se trouve à une distance de 50 km maximum de la frontière (la distance maximale
entre le domicile du joueur et le club ne pouvant dépasser 100 km), à condition que le joueur
continue à habiter chez ses parents.
La première dérogation est la plus souvent sujette à discussion. Il arrive en effet que les parents des
joueurs mineurs se voient offrir des emplois par les clubs eux-mêmes afin de permettre le transfert de
leur enfant. Ce genre de situation est parfois même facilité par les agents.
En vertu de l’article 19.2 du Règlement FIFA sur les agents de joueurs, les représentants légaux d’un
joueur mineur doivent signer tout contrat de médiation passé entre le joueur et un agent. La relation qui
lie un agent de joueur mineur aux parents de ce dernier est donc assez particulière. On l’a vu
précédemment, certains agents malintentionnés pourront en effet profiter de la fébrilité de parents qui
seraient prêts à tous les sacrifices pour permettre à leur enfant de devenir joueur professionnel et de
signer dans un grand club.
1.3.2 Basket-ball
L’article H.3.4.1 des Règlements internes 2009 de la FIBA proscrit tout transfert international d’un
joueur âgé de moins de 18 ans « sauf cas particuliers, sur décision du Secrétaire Général de la FIBA
après examen de l'affaire avec les fédérations nationales affiliées et, si nécessaire, avec les clubs et le
joueur concernés ». Suivant l’article H.3.4.1.1., le club devra par exemple garantir une formation
scolaire et/ou professionnelle en vue de la reconversion professionnelle du joueur une fois sa carrière
professionnelle achevée, et offrir une formation sportive appropriée permettant le développement de sa
carrière sportive. De plus, une fédération nationale n’est habilitée à réaliser que cinq transferts de
joueurs de moins de 18 ans vers une autre fédération, au cours d’une même année. La protection des
mineurs est également assurée à l’article H.5.6.2.1 alinéa L du règlement FIBA sur les agents de
joueurs, qui oblige tout agent licencié par la FIBA « à ne contacter en aucun cas un joueur, surtout s’il a
moins de dix-huit (18) ans, durant les stages d'entraînement et les compétitions ».
Signalons, à titre d’exemple, que la fédération française de basket-ball reprend les dispositions du Code
du sport précitées qui empêchent les agents de percevoir une rémunération ou une indemnité pour les
services prodigués à un mineur dans le cadre de la conclusion d’un contrat (article 25 du règlement de
la FFBB sur l’agent sportif), interdiction qui est également prévue dans le règlement de la fédération
italienne de basket-ball sur les agents sportifs qui dispose qu’un agent ne peut travailler pour ou être
rémunéré par des joueurs de moins de 18 ans, qu’ils soient italiens ou étrangers jouant en Italie (article
13.1).
1.3.3 Rugby
La réglementation de l’IRB en matière de transfert et de protection des mineurs est quasiment
inexistante puisque ce sont les fédérations nationales qui sont chargées de prendre les mesures
adéquates en la matière. L’article 4.5.10 des règlements internationaux de l’IRB mentionne par exemple
131