ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
2. La nature juridique incertaine du contrat d’agence sportive
Quoiqu’il en soit, un agent sportif déploie son activité, quelle que soit son étendue, dans la mouvance
de la négociation et de la conclusion de contrats au profit d’un sportif, d’un club ou d’un organisateur de
manifestations sportives. Le droit contractuel (et son corollaire, la liberté contractuelle) est dès lors au
cœur de son activité, tempérée par des limites découlant soit du droit commun, soit de réglementations
spécifiques dans un besoin évident de protection des cocontractants avec lesquels il traite.
Comme il l’a été souligné, l’agent sportif est un intermédiaire qui, investi du pouvoir de prester pour
autrui, accomplit avant tout des actes matériels au profit de son partenaire contractuel (contacts,
démarches, interventions, conseils), tout en effectuant parfois lui-même des actes juridiques, par
exemple lorsqu’il intervient dans le contrat qui lie un sportif à un club ou deux clubs entre eux. Il est
alors distributivement courtier puis mandataire.
La nature contractuelle des rapports unissant un agent sportif à son mandant varie logiquement selon
les missions qui lui sont dévolues. Dans l’hypothèse la plus courante où il n’existe pas, dans les Etats
membres de l’UE, de réglementation publique particulière concernant l’ensemble des disciplines
sportives et où, par ailleurs, aucune réglementation d’une fédération sportive internationale n’est
applicable, les caractéristiques de la prestation de services fournie par l’agent sportif doivent être
déterminées sur base du contenu de chaque contrat conclu. Il est alors difficile de déterminer à quel
régime juridique il est soumis et quels sont ses prérogatives et ses devoirs.
De manière générale, les règlements de la FIBA, de l’IRB et de l’IAAF relatifs aux agents sportifs
n’apportent guère d’indications à cet égard ; tout au plus révèlent-ils que l’agent sportif est un
entremetteur. Les législations française et portugaise, ainsi que le règlement FIFA sont déjà plus
explicites quant à la nature des contrats susceptibles d’être signés par l’intermédiaire des agents 97 .
II. L’accès et l’exercice de l’activité d’agent sportif
Les conditions d’accès et d’exercice de l’activité d’agent sportif varient sensiblement selon les pays et
les sports considérés.
1. L’obligation d’avoir une licence/une autorisation pour exercer l’activité d’agent sportif
La première disparité importante concerne les modalités d’accès à l’activité d’agent sportif. Alors que
certaines dispositions prévoient l’obligation d’obtenir une forme d’autorisation afin d’exercer l’activité
d’agent sportif (qu’il s’agisse d’une licence, d’un agrément ou d’un simple enregistrement), d’autres ne
soumettent l’accès à cette activité à aucune forme d’autorisation que ce soit. En outre, dans les cas où
une licence est demandée, des dérogations sont parfois prévues qui peuvent causer, le cas échéant, un
certain nombre de problèmes.
1.1 Le principe de la licence/de l’autorisation
Certains pays de l’UE disposent d’une législation sur les agents sportifs ou sur les agences de
placement privé subordonnant l’exercice de l’activité d’agent sportif à un pré requis tels que la
possession d’une licence, d’une autorisation, d’un agrément ou d’un enregistrement préalable (à notre
97 Cf Annexe « L’encadrement juridique du contrat d’agence sportive ».
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