19.03.2014 Views

ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne<br />

MALTE<br />

1. Réglementations nationales<br />

1.1. Réglementations étatiques<br />

1.1.1. Réglementation spécifique : NON<br />

La loi sur le sport du 27 janvier 2003 ne contient aucune disposition relative aux agents sportifs.<br />

1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : OUI<br />

- Règlements sur les agences de placement (« Employment Agencies Regulations ») -<br />

Législation subsidiaire 343.24 du 1 er janvier 1996.<br />

1.1.3. Droit commun : OUI<br />

- Code civil (droit des contrats).<br />

1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales<br />

1.2.1. Fédérations sportives : OUI<br />

- Fédération maltaise de football<br />

1.2.2. Comité olympique : NON<br />

1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON<br />

2. Définition<br />

La réglementation définit l’agence de placement (« employment agency ») comme toute activité<br />

effectuée à Malte pour le recrutement de personnes pour un emploi à Malte ou à l'étranger (article 2).<br />

3. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif<br />

3.1 Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…)<br />

L’article 3 de la réglementation sur les agences de placement précise que seules les personnes<br />

(physiques ou morales) disposant d’une licence délivrée pour un an (renouvelable) par l’autorité<br />

compétente (en l’occurrence le Directeur d’un Département du Ministère de la politique sociale).<br />

Les conditions pour l’obtention de la licence sont décrites à l’article 7 de la réglementation : il faut avoir<br />

minimum 25 ans, avoir un « bon caractère moral », et enfin avoir au moins 6 ans d’expérience<br />

professionnelle dans une activité qui inclut la gestion en ressources humaines ou 3 ans d’expérience<br />

assortie d’un diplôme universitaire dont l’autorité compétente pourra estimer qu’il est utile à la conduite<br />

d’activité relevant des agences d’emploi.<br />

4. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif<br />

4.1. Rémunération<br />

L’article 10 de la réglementation interdit la rémunération de services rendus par des agences d’emploi.<br />

244

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!