ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
les agents de sorte que des agents sportifs actifs en France sont normalement dissuadés d’approcher
des mineurs dans la mesure où ils ne peuvent être rémunérés pour le travail qu’ils auront fourni. Même
si des sanctions ont déjà été prononcées à l’encontre d’agents qui n’avaient pas respecté cette
disposition 224 , il apparaît toutefois difficile d’imaginer que des agents qui ont aidé des joueurs mineurs et
talentueux à signer un premier contrat professionnel n’aient pas été rémunérés d’une façon ou d’une
autre pour les services qu’ils ont fournis.
1.3 Au niveau des fédérations sportives
En raison du champ de l’étude, l’examen des dispositions réglementaires sportives relatives à la
protection de mineurs a été limité à celles qui ont été édictées par les fédérations sportives
internationales qui disposent d’une réglementation spécifique sur les agents sportifs (football, basketball,
rugby et athlétisme) 225 . Cette approche se justifie d’autant plus que les fédérations internationales
de différents sports d’équipe comme le handball, le volley-ball ou le hockey sur gazon ne prévoient
aucune disposition spécifique dans leurs règlements sur les transferts de mineurs 226 . La fédération
internationale de hockey sur glace (IIHF) ne prévoit que les cas de transferts de mineurs qui n’étaient
pas enregistrés dans la fédération d’origine 227 .
Les quatre règlements examinés se caractérisent par une disparité des dispositions en matière de
protection de mineurs, disparité qui se retrouve également dans les règlements des fédérations
nationales lorsque la fédération internationale leur a délégué la compétence de régulation de l’activité
d’agent (rugby et athlétisme).
1.3.1 Football
La situation dans le football est assez clairement définie puisque l’article 19 du Règlement du Statut et
du Transfert des Joueurs de la FIFA – qui fait partie des articles contraignants au niveau national et qui
doit ainsi être inclus, sans modification, dans Ie reqlernent de chacune des associations nationales –
proscrit les transferts internationaux de joueurs de moins de 18 ans. Cette interdiction est, toutefois,
assortie de dérogations, précisées à l’article 19.2. Ainsi, les transferts de joueurs mineurs sont permis
dans trois cas :
- Si leurs parents s’installent dans le pays du club destinataire pour des raisons étrangères au
football ;
224 La Fédération Française de Football (FFF) a récemment suspendu pour trois mois un agent licencié pour signature d'un
contrat rémunéré avec joueur mineur (procès verbal du Bureau du Conseil Fédéral du 12 février 2009, disponible sur le site
Internet de la FFF).
225 Comme il l’a déjà été précisé, certaines fédérations sportives nationales ont toutefois adopté des règlements sur les
agents alors même que la fédération internationale ne dispose pas d’un tel règlement. Le cas le plus évident est celui des
fédérations sportives françaises, qui doivent se conformer au Code du sport. Il est possible de citer le cas de la fédération
italienne de tennis, qui précise à l’article 5.3 de son règlement sur les agents que les mineurs peuvent être assistés par un
agent mais que le contrat doit obligatoirement être signé par le sportif et par un parent ou représentant légal de celui-ci.
226 La fédération européenne de handball dispose toutefois à l’article 6 de son Règlement intérieur sur les transferts que des
transferts internationaux de joueurs âgés de moins de 18 ans ne sont admissibles qu’en cas de déménagement de la famille
du joueur pour des motifs extérieurs au handball, ou pour des mineurs sans contrat (par exemple des étudiants ou des
élèves). Dans ce dernier cas, aucun droit ne sera dû ni à la fédération cédante ni à la fédération européenne. Les mêmes
principes s’appliquent par ailleurs lors du premier enregistrement de joueurs âgés de moins de 18 ans qui ont une nationalité
autre que celle du pays où ils soumettent leur première demande d’enregistrement.
227 L’article 211 des statuts de l’IIHF (“Statutes and bylaws”) est rédigé comme suit: “Where a player under the age of 18 has
moved from one country where he was not registered with the member national association to the member national
association of another without an international transfer card and is playing under jurisdiction of the national association of his
new country, transfers may be effected in accordance with the procedures outlined in the International Transfer Regulations”.
130