ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
en va de même dans la plupart des pays de l’UE dans lesquels l’activité d’agent sportif est régie par des
réglementations générales sur le placement privé.
3. La durée de validité de la licence
La durée de validité de la licence/autorisation varie également d’un cas à l’autre. Ainsi, alors que le
règlement FIFA sur les agents de joueurs prévoit depuis 2008 que la licence expire cinq ans après sa
date d’émission (art. 17.1) 114 , dans certains pays la licence (l’autorisation d’exercice) est délivrée pour
une durée indéterminée (Autriche, Portugal…) ou pour une durée différente (par exemple 3 ans en
France 115 et un an renouvelable en Grèce). Le règlement de l’IAAF prévoit quant à lui que l’autorisation
délivrée aux représentants d’athlètes par les fédérations membres, ainsi que le contrat écrit que doivent
conclure les parties, ne peut excéder une année, et doit se terminer dans tous les cas au 31 décembre
de l’année en cours (articles 2.3 et 6.2).
4. Le statut des collaborateurs d’agents
Dans les pays et/ou les sports ayant réglementé l’accès à l’activité d’agent sportif, le statut et les
prérogatives des collaborateurs d’agents ne sont quasiment jamais précisés. Pourtant, il n’est pas rare
que des agents sportifs s’attachent les services de collaborateurs (comme salariés ou prestataires de
services) pour accomplir différentes tâches. Si, théoriquement, ces collaborateurs sont censés ne
pouvoir exercer que des tâches administratives, à défaut de disposer d’une licence/autorisation, il n’en
va pas toujours ainsi en pratique. Profitant d’un vide réglementaire sur la question du statut des
« collaborateurs » d’agents, certaines personnes agissant (ou prétendant agir) pour le compte d’agents
« officiels » accomplissent en effet des prestations qui entrent dans le champ de l’activité d’agent
sportif, comme la mise en rapport de parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif 116 .
A notre connaissance, seul le règlement de la FIFA précise actuellement que « tout agent de joueur a le
droit de s’organiser sous forme d’entreprise pour autant que l’activité de ses collaborateurs se limite aux
tâches administratives », et que « la gestion des intérêts de joueurs et/ou de clubs vis-à-vis de joueurs
et/ou de clubs est exclusivement réservée à l’agent de joueurs » (art. 3). Le règlement de la FIBA
dispose que dans les cas où l’agent licencié exerce son activité dans le cadre d’une société, il sera le
seul à être responsable devant la FIBA (art. H.5.4.3).
114 Comme il le sera souligné plus loin dans ce rapport, le tribunal de première instance de Liège (Belgique) est actuellement
saisi d’une procédure initiée par plusieurs agents sportifs de football à l’encontre de cette disposition du règlement FIFA qui
limite la validité de la licence à une période de cinq ans avec l’obligation faite à son titulaire de repasser un examen pour
obtenir son renouvellement. Par ailleurs, certains acteurs du secteur questionnent la compatibilité de cette disposition avec
le principe fondamental de la liberté du travail reconnu, parfois au niveau constitutionnel, dans la plupart des droits
nationaux. Par exemple, l’article 12 de la Constitution allemande stipule que « Tous les Allemands ont le droit de choisir
librement leur profession, leur emploi et leur établissement de formation. L'exercice de la profession peut être réglementé
par la loi ou en vertu d'une loi ». L’article 17 du règlement FIFA sur le renouvellement de la licence est ainsi au cœur des
discussions actuelles entre la fédération allemande de football et l’association allemande des agents de joueurs de football
(Deutsche Fußballspieler-vermittler Vereinigung) dans le cadre de la réforme du règlement de la fédération allemande sur
les agents de joueurs, censé entrer en vigueur en janvier 2010.
115 La proposition de loi en cours d’examen prévoit toutefois de conférer à la licence d’agent sportif une durée indéterminée.
116 Dans plusieurs pays (Angleterre, France…), les fédérations ont ainsi démasqué des pratiques révélant l’intervention,
auprès de clubs, de personnes non licenciées (souvent d’ex-joueurs), agissant pour le compte et sous couvert d’un agent
licencié ou autorisé (un avocat par exemple). Les contrats de mandats avec les joueurs ou les clubs ainsi que les factures
d’honoraires étaient, dans certains cas, établis par un avocat pour donner une apparence de légalité à l’opération.
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