ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu’elle a constitué ou s’il a été
amené à exercer l’une de ces fonctions dans l’année écoulée » (art. L. 222-7) 106 .
En Grèce, le candidat à l’obtention de la licence doit justifier d’un casier judiciaire vierge et ne pas être
accusé d’un crime au moment de la demande. Il doit déclarer ne pas être athlète ou entraîneur dans
une équipe professionnelle, ni être membre d’un syndicat de joueurs ou d’entraîneurs, d’un syndicat de
clubs professionnels, d’une fédération sportive ou de l’équipe dirigeante d’une équipe professionnelle. Il
doit également déclarer ne pas avoir de dettes fiscales en cours (décision ministérielle n° 23788 du 28
août 2002).
Au Portugal, la loi interdit l’exercice de l’activité d’agent sportif aux sociétés sportives, aux clubs, aux
dirigeants sportifs, aux titulaires de fonctions dans les organes des sociétés sportives, aux entraîneurs,
aux joueurs, aux arbitres, aux médecins et aux masseurs (Loi 28/98 du 26 juin 1998, art. 25).
2.1.2 Autres modalités concrètes
Par ailleurs, la délivrance de la licence (de l’autorisation) peut être subordonnée tantôt au passage d’un
examen destiné à évaluer les capacités du candidat à exercer l’activité d’agent sportif, tantôt à de
simples formalités déclaratives.
Les réglementations générales relatives au placement privé ne conditionnent jamais l’obtention de
l’autorisation à la réussite d’un examen.
Le règlement de la FIFA prévoit un examen écrit organisé par chaque fédération nationale (art. 8). Un
examen écrit est également prévu par le Code du sport français, celui-ci étant du ressort de chaque
fédération sportive délégataire (art. R. 222-1). Le règlement de la FIBA exige quant à lui « un entretien
personnel et un test » (art. H.5.4.6). En Grèce, un examen est également prévu par la législation, même
si l’organe compétent pour organiser cet examen ne semble pas encore avoir été créé 107 . En
Communauté flamande de Belgique, la réglementation exige, outre les conditions générales pour
obtenir l’agrément, des conditions de compétences professionnelles 108 .
Le règlement de l’IAAF sur les représentants d’athlètes indique que les fédérations membres doivent
s’assurer que tout candidat complète un formulaire et garantisse un minimum de conditions de
fonctionnement et de conduite sous forme d’un contrat ou d’un accord écrit, ainsi que, le cas échéant,
une adhésion à la fédération ou à une structure affiliée à la fédération (art. 3.6 et 4.1). Alors que le
règlement ne prévoyait jusqu’à maintenant aucun examen préalable, un tel examen sera exigé à partir
de 2010 109 .
106 La proposition de loi en cours d’examen devant le Parlement envisage d’étendre le champ de ces incompatibilités, jugées
trop restrictives. Il est ainsi question d’interdire l’accès à la profession d’agent sportif (et a fortiori son exercice) aux
actionnaires de sociétés employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, aux
personnes qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire
à raison de manquement au respect des règles d’éthique, de moralité et de déontologie sportive, aux préposés d’une
association ou société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, ainsi qu’aux
préposés d’une fédération sportive ou d’un organe qu’elle a constitué, ou encore aux avocats. Il est également question
d’imposer une symétrie dans les incompatibilités en ce sens qu’un agent ne pourrait exercer les fonctions visées ci-dessus
que passé le délai d’un an à compter de la cessation de son activité d’agent.
107 Voir tableau n°15 sur la nature des réglementations publiques spécifiques sur les agents sportifs.
108 Arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant exécution du décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé
en région flamande, art. 6 § 2.
109 Suite aux modifications du règlement qui ont été adoptées lors du 47 ème Congrès de l’IAAF qui s’est tenu à Berlin le 12
août 2009, la Règle 7 des Règles des compétitions 2009 stipule dorénavant à son point 6 que le représentant d’athlète devra
être « intègre et de bonne réputation » et qu’il devra en outre « faire preuve de sa formation et de ses connaissances pour
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