ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
ANNEXE 7 : Description des réglementations des fédérations sportives internationales
existantes relatives aux agents sportifs
I. FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION (FIFA)
Description des principales dispositions prévues par le règlement des agents de joueur (2008)
1. Définition de l’activité d’agent de joueurs
L’activité d’agent de joueurs consiste à mettre en rapport un joueur et un club en vue de la conclusion
d’un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d’un contrat de transfert, au sein d’une
même association membre ou d’une association membre à une autre (art. 1.1).
Le règlement ne couvre pas les services pouvant être fournis par un agent de joueurs à d’autres parties
telles que les managers et les entraîneurs.
2. Conditions d’accès à l’activité d’agent de joueurs
Seules les personnes physiques peuvent exercer l’activité d’agent sportif (art. 3.1). La personne qui
souhaite exercer cette activité doit obtenir une licence. Cette licence est délivrée par la fédération du
pays dont le candidat est un ressortissant (art. 5).
La licence a une durée de validité de 5 ans. A l’issue de ces 5 ans, l’agent doit repasser un examen (art.
17.1).
2.1. Incompatibilités / incapacités
La personne doit être de réputation parfaite. Elle ne peut, à aucun titre que ce soit, occuper une fonction
quelconque (dirigeant, officiel, employé…) au sein de la FIFA, d’une confédération, d’une association,
d’une ligue, d’un club ou d’une organisation liée à cette dernière. Ces incompatibilités doivent être
respectées à tout moment par l’agent (art. 6).
2.2. Exemptions
Les parents, frères et sœurs ou conjoints du joueur sont habilités à représenter le sportif lors des
négociations sur la conclusion ou la reconduction d’un contrat de travail.
De même, un avocat légalement habilité peut représenter un joueur ou un club lors de la négociation
d’un transfert ou d’un contrat de travail (art. 4).
3. Conditions d’exercice de l’activité d’agent de joueurs
3.1. Assurance
L’agent doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. À défaut, l’agent devra fournir
une garantie bancaire auprès d’une banque suisse d’un montant minimum de 100 000 francs suisses
(art. 9 et 10).
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