ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Les Etats ont un rôle à jouer en complément des fédérations pour assurer l’ordre public en supervisant
les mesures des fédérations nationales et en sanctionnant pénalement les infractions à l’ordre public,
par exemple au travers des mesures suivantes. :
1. Intensifier les contrôles exercés par l’inspection fiscale, l'inspection sociale et l'inspection du travail
dans les clubs. Soumettre à des contrôles les flux financiers, le permis de travail, l'inscription dans
un régime de sécurité sociale, le travail au noir, les conditions de travail, l'hébergement, etc.,
2. Amélioration du contrôle des centres de formation en Europe pour s’assurer qu’ils respectent les
normes nationales en vigueur relatives à la protection des mineurs.
3. Mettre en place des indicateurs pour mesurer la variable sport dans les statistiques sur
l’immigration illégale et les malversations financières.
III. Les institutions européennes ont un rôle important à jouer pour structurer le dialogue et
coordonner les actions – recommandations à l’intention des institutions européennes
Le sport doit contribuer aux idéaux de paix, de compréhension mutuelle et de solidarité dans le but d’un
épanouissement individuel et collectif respectueux des valeurs éthiques 319 . Le sport est un vecteur des
valeurs que l’Europe souhaite partager avec le reste du monde. A ce titre l’Europe doit montrer
l’exemple.
Les institutions européennes ont un rôle important de coordination et d’impulsion à jouer auprès des
autorités publiques, du mouvement sportif, et des agents sportifs afin de promouvoir des règles et
principes communs qui encouragent dans toute l’Europe un minimum de règles au niveau des
fédérations et des Etats. Elles pourraient agir en particulier sur la base de l’article 137 TCE 320 , du
dialogue social européen et de l’article 165 du Traité de Lisbonne.
Les actions suivantes pourraient être entreprises :
Dialogue / consultations
1. Inciter au dialogue au sein du mouvement sportif par exemple en vue de renforcer les échanges
entre les fédérations nationales au niveau européen, notamment pour faciliter la diffusion des
meilleures pratiques.
2. Organiser une consultation publique / conférence sur la question des agents sportifs. Un des
objectifs pourrait être de clarifier l’application du droit communautaire aux activités des agents
sportifs.
3. Discuter avec les pays partenaires de l’UE des problèmes de transferts de sportifs internationaux,
d’exploitation de sportifs mineurs et de blanchiment d’argent dans le sport (cf. action 26 du plan
d’actions Pierre de Coubertin).
Informations
4. Clarifier l’applicabilité du droit européen aux activités des agents sportifs car la panoplie
d’instruments existants (règles du Traité et directives sur les qualifications professionnelles et sur
319 Voir Livre Blanc sur le sport, 2007, Commission européenne, page 6.
320 Il concerne des domaines liés aux agents sportifs, en particulier la protection sociale des travailleurs et la protection des
travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail. Il permet au Conseil d’adopter des mesures destinées à encourager la
coopération entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges
d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l'exclusion
de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. A noter que les dispositions de
l’article 137 ne s'appliquent pas aux rémunérations.
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