ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
ESTONIE
1. Réglementations nationales
1.1. Réglementations étatiques
1.1.1. Réglementation spécifique : NON
La loi 15 juin 1998 sur le sport ne contient pas de dispositions applicables aux agents sportifs.
1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : NON RENSEIGNE
1.1.3. Droit commun : OUI
- Loi sur les obligations (Estonian Law of Obligations Act), et notamment les dispositions
sur le contrat d’agence (§ 670 et suiv.).
1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales
1.2.1. Fédérations sportives : OUI
- Fédération estonienne de football
1.2.2. Comité olympique : NON
1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
2. Définition
En vertu du paragraphe 670 de la loi sur les obligations, par le biais d’un contrat d'agence, l'agent
entreprend, dans les intérêts et au bénéfice d’une autre personne (le mandant), de négocier ou prendre
des contacts, de manière indépendante et permanente, au nom et pour le compte de cette dernière.
3. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif
Non renseignées.
4. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif
4.1. Contrat
Les dispositions sur les accords d’autorisation s’appliquent au contrat d’agence, à moins que les
dispositions du chapitre 38 de la loi sur les obligations n’en disposent autrement.
Chaque partie au contrat d’agence a le droit d’exiger que le contenu du contrat soit formalisé dans un
document signé par l’autre partie (Loi sur les obligations, § 672). Toute clause restreignant ce droit est
nulle et non avenue.
4.2. Rémunération
Selon le paragraphe 670 de la loi sur les obligations, le mandant est chargé de payer des honoraires à
l'agent. L’agent a le droit à des honoraires sur tous les contrats conclus par le mandant grâce à ses
diligences.
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