ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Article 8.3
« Un bureau étranger qui a son siège social au sein de l'Union européenne ou qui y a son bureau en
tant que personne physique et exerce au sein de la Région flamande les activités visées à l'article 2, 1°
[ndla. le placement privé], doit démontrer qu'il répond dans son propre pays à des conditions
équivalentes à celles définies dans le présent décret. (Le bureau est tenu de continuer à remplir ces
conditions pendant la durée de l'agrément.)
Lorsque le Ministre arrive à la conclusion que ces conditions ne sont pas équivalentes, il impose une
partie ou l'ensemble des conditions définies dans le présent décret, après avis de la Commission
consultative ».
En Région wallonne le décret dispose que « La prestation de services de placement est subordonnée à
un agrément préalable de l’agence de placement, distinct par type de services (…) » (art. 4 du Décret
relatif à l’agrément des agences de placement du 13 mars 2003 – Moniteur Belge du 31/03/2003, p.
16040).
Article 7
Pour obtenir l’agrément préalable, l’agence de placement, qui ne dispose pas d’un établissement stable
sur le territoire de la région de langue française, doit:
2° si elle a son siège social ou son immatriculation au Registre du commerce, ou toute inscription
équivalente comme personne physique à l’étranger mais au sein d’un Etat membre des Communautés
européennes ou partie contractante à l’accord sur l’Espace économique européen, démontrer qu’elle
répond dans son pays à des conditions équivalant à celles déterminées par le présent décret;
(…)
En ce qui concerne les 1° et 2° de l’alinéa 1er, lorsque ces conditions ne sont pas équivalentes à celles
déterminées par ou en vertu des articles 5 et 6, le Gouvernement impose, après avis de la Commission
consultative d’agrément en matière de placement, ci-après dénommée la « Commission », une partie
ou l’ensemble des conditions définies dans le présent décret.
En Région de Bruxelles-Capitale , il est également prévu qu’« Aucune agence d'emploi (privée) ne peut
exercer des activités d'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, sans avoir été préalablement
agréée par arrêté du Gouvernement » 299 .
Article 8§6
Pour les agences d'emploi privées qui n'ont pas un siège d'exploitation dans la Région de Bruxelles-
Capitale, l'autorisation d'y exercer des activités d'emploi, telle que visée à l'article 6, § 5, est demandée
au Gouvernement lequel statue sur l'octroi après avis du CESRB, suivant les mêmes conditions fixées
au § 1er pour l'octroi de l'agrément.
Pour l'octroi de cette autorisation, une agence d'emploi privée qui a son siège social ou qui a son
agence comme personne physique en (Région wallonne), en Région flamande ou au sein de l'Union
européenne doit démontrer qu'elle répond au sein de sa région ou de son pays à des conditions
équivalentes par la présente ordonnance. Lorsque le Gouvernement arrive à la conclusion que ces
conditions ne sont pas équivalentes, il impose une partie ou l'ensemble des conditions définies dans la
présente ordonnance, après avis du CESRB.
(…)
299 Art. 6. § 1 er de l’Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale - 26
juin 2003.
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