ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
d’une caution à laquelle est subordonnée l’obtention de l’autorisation requise pour exercer 311 et d’une
garantie bancaire 312 , qu’elle considéra à chaque fois comme un obstacle à la libre prestation de
services. Une approche qui se retrouve pareillement formulée dans la directive « services » en ce qui
concerne le cas d’établissement,: « Les Etats membres ne subordonnent pas l’accès à une activité de
services ou son exercice sur leur territoire au respect de l’une des exigences suivantes: 7) l’obligation
de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d’un
prestataire ou d’un organisme établi sur leur territoire. Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité pour les
Etats membres d’exiger une couverture d’assurance ou des garanties financières en tant que telles et
ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par
exemple pour les membres d’ordres ou organisations professionnels » (article 14, point 7)). De même,
en cas de prestation temporaire de services, un Etat membre ne pourra imposer le respect de ses
propres exigences à un prestataire établi dans un autre Etat membre que pour autant que celles-ci
soient justifiées et proportionnées au regard de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé
publique et de la protection de l’environnement.
Si la Cour n’a eu, à notre connaissance, à se prononcer que sur l’interdiction de pratiquer des prix
inférieurs à un tarif minimum afin d’attirer la clientèle 313 , la directive « services » va plus loin en
demandant à ce que « Les Etats membres examinent si leur système juridique subordonne l’accès à
une activité de service ou son exercice au respect de l’une des exigences non discriminatoires
suivantes : g) les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire »; (article
15, para. 2. sous g). Cette exigence relève du processus d’évaluation mutuelle prévu par la directive
services. En tout état de cause, en cas de prestation temporaire de services, un Etat membre ne pourra
imposer le respect de ses propres exigences à un prestataire établi dans un autre Etat membre que
pour autant que celles-ci soient justifiées et proportionnées au regard de l’ordre public, de la sécurité
publique, de la santé publique et de la protection de l’environnement.
Au-delà des questions de concurrence que peut poser un plafonnement des rémunérations, on peut
également s’interroger sur le fait que celui-ci dissuade l’agent sportif d’aller exercer sa prestation dans
certains Etats membres. Ce plafonnement peut-il se justifier et constitue t-il un moyen proportionnel
d’atteindre cet objectif ?
311 CJCE. 7 février 2002, aff. Commission/Italie, pt. 32
312 CJCE 21 octobre 2004, aff. C-445/03, Commission/Luxembourg, pt 7 et 23
313 CJCE, arrêt du 5 décembre 2006, aff. jointes C-94/04 et C-202/04, Cipolla- Macrino, pt. 58-59
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