ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
Dispositions relatives aux agents et bureaux de placement privés situés dans un Etat membre
de l’UE
En France, en ce qui concerne les ressortissants communautaires souhaitant exercer l’activité d’agent
sur le territoire national le Code du sport prévoit que :
Article L222-9
L’exercice à titre occasionnel de l’activité d’agent sportif par un ressortissant d’un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un Etat partie à l'accord sur l’Espace économique européen non établi
sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité définies aux articles L.
222-7 et L. 222-8.
NB : Les articles L. 222-7 et L. 222-8 traitent des incompatibilités
Article R222-22
Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur
l’Espace économique européen peuvent exercer l’activité d’agent sportif en France dès lors :
- qu’ils obtiennent une licence dans les conditions fixées par le présent code ;
- ou qu’ils produisent une licence délivrée dans l’un de ces Etats ;
- ou qu’ils établissent détenir les titres ou la qualification professionnelle leur permettant d'y exercer
cette profession.
Article R222-11
Pour l’application de l'article R. 222-22, la commission examine la situation de ceux des ressortissants
d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique
européen qui entendent obtenir la licence d’agent sportif sans subir les épreuves écrites prévues à
l'article R. 222-1 :
-soit au vu de la licence produite par l’intéressé ;
-soit en vérifiant les titres et qualifications dont il se prévaut pour exercer l’activité d’agent sportif.
L’article L222-9 autorise dès lors un agent communautaire à prester occasionnellement ses services en
France sans être tenu de posséder une licence d’agent sportif de la fédération sportive délégataire
concernée, ni même une licence d’agent délivrée dans son pays d’origine et ce « sans respecter les
règles de rémunération du code du sport (plafonnement de la rémunération de l’agent à 10 %), sans
transmettre les contrats et mandats à la fédération délégataire compétente et sans qu’aucune sanction
disciplinaire ne puisse être prise à leur encontre » 295 . Il doit simplement respecter les conditions de
moralité (incompatibilités et incapacités) prévues par la loi.
En l’état actuel et en l’absence d’adoption de la réforme du Code du sport, la plupart des fédérations
sportives appliquent les dispositions de l’article R. 222-22 du code du sport. Si l’agent ressortissant d’un
autre Etat membre répond à l’une des trois conditions de l’article R222-22 il peut prester ses services
en France selon les conditions d’exercice fixées par la réglementation française. Or, conformément à
l’art. 50 TCE qui dispose que « (…) le prestataire peut, pour l’exécution de sa prestation, exercer à titre
temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles
que ce pays impose à ses propres ressortissants », un Etat ne peut imposer à un prestataire temporaire
de services le respect de toutes les règles nécessaires en cas d’établissement. Dès lors, l’imposition
intégrale des règles françaises en cas de prestation temporaire pose la question de sa conformité à
l’article 49 TCE. En outre, il semble que cet encadrement n’a jamais été respecté 296 dans la mesure où
295 Réponse du Ministre français des Sports à la question n° 45195 de M. Jean-Claude Flory JO le 07/07/2009 p. 6918.
296 Souvent mentionné dans le Rapport d'information du député français Dominique Juillot N° 3741 de 2007 sur les transferts
de joueurs et l'activité des agents sportifs.
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