ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
demander une quelconque indemnité de la part du travailleur. Ce principe figure d’ailleurs dans la
Convention C 181 de l’OIT du 19 juin 1997 relative aux agences d’emploi privées 123 .
Le débat sur le débiteur de la rémunération de l’agent
Quelles que soient les dispositions prévues dans les réglementations, il faut remarquer que dans les
faits, ce sont souvent les clubs qui rémunèrent les agents, alors même qu’ils sont mandatés par des
joueurs. Cette pratique s’explique essentiellement pour des raisons d’ordre social et fiscal et soulève le
débat sur l’opportunité pour le sportif (pour lui-même) ou le club (en lieu et place du sportif) de payer
l’agent.
La question du débiteur de la rémunération de l’agent sportif fait donc débat au sein du mouvement
sportif. Dans le football par exemple, l’organisation représentative des joueurs, la FIFPro, souhaite que
les agents soient rémunérés exclusivement par leur mandant (joueur ou club), alors même qu’il semble
que les joueurs préfèrent ne pas avoir à payer eux-mêmes leurs agents et que les clubs ne semblent
pas avoir de position commune sur la question 124 . Chacun des deux modèles (rémunération par le
sportif ou par le club) présente les avantages respectifs listés ci-après.
Les avantages du paiement de la rémunération de l’agent par le sportif
- La logique contractuelle de défense des intérêts des sportifs. L’agent est censé défendre les
intérêts du sportif qui le mandate. En étant rémunéré in fine par le club, l’agent se place dans une
situation qui peut l’empêcher d’agir dans l’intérêt exclusif du sportif, le club se trouvant alors en
position de force pour négocier. La logique contractuelle commande donc que l’agent soit
rémunéré par le sportif lorsque c’est ce dernier qui le mandate, afin qu’il puisse agir en toute
indépendance au mieux des intérêts du sportif.
- La diminution des risques de fraude, en particulier la pratique des rétro commissions. En effet,
cette pratique est facilitée lorsque c’est le club qui rémunère l’agent. Le club peut ainsi avoir intérêt
à ce qu’une partie de la commission de l’agent soit reversée de manière officieuse à des sportifs
(ou à d’autres personnes), pour contourner la législation sociale et fiscale.
- La responsabilisation du sportif. Le sportif est censé être davantage responsabilisé lorsqu’il paie
lui-même son agent. Il est supposé dans ce cas être plus attentif au montant de la commission
ainsi qu’au respect des obligations contractuelles incombant à l’agent.
- La stabilité des effectifs des équipes sportives. Le paiement des commissions d’agent par le joueur
peut avoir indirectement pour effet de freiner sa mobilité. Les agents peuvent avoir intérêt,
financièrement parlant, à ce que les joueurs qu’ils ont sous contrat changent fréquemment de
clubs. Le paiement des commissions par les clubs, en lieu et place des joueurs, est de nature à
favoriser cette situation.
123 L’article 7 de la Convention énonce en effet que « les agences d’emploi privées ne doivent mettre à la charge des
travailleurs, de manière directe ou indirecte, en totalité ou en partie, ni honoraires ni autres frais ». Le texte ajoute toutefois
que « dans l’intérêt des travailleurs concernés, l’autorité compétente peut (…) autoriser des dérogations à cette interdiction
pour certaines catégories de travailleurs et pour des services spécifiquement identifiés ». Pour rappel, seuls 11 Etats
membres de l’UE ont ratifié cette Convention.
124 C’est en tout cas ce qui est ressorti d’une réunion avec certains clubs membres de l’European Clubs Association (ECA).
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