ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
BULGARIE
1. Réglementations nationales
1.1. Réglementations étatiques
1.1.1. Réglementation spécifique : OUI
Loi sur l’éducation physique et le sport du 9 juillet 1996. Cette loi a fait l’objet de plusieurs
modifications depuis sa promulgation. Son article 35 fait référence aux agents sportifs.
1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : OUI
- Loi sur la promotion de l’emploi, 2002 (art.26 et suiv.)
NB : la Bulgarie a ratifié la Convention C181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées.
1.1.3. Droit commun : OUI
- Code civil (droit des contrats)
1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales
1.2.1. Fédérations sportives : OUI
- Fédération bulgare de basket-ball
- Fédération bulgare de football
1.2.2. Comité olympique : NON
1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
2. Définition
Les services de médiation pour le placement de main d’œuvre inclus notamment la fourniture
d’informations et de consultations à des demandeurs d’emploi et à des employeurs (Loi sur la promotion
de l’emploi, art. 26). Ces services peuvent être proposés par des personnes physiques ou des
personnes morales.
D’après l’article 35d de la loi du 9 juillet 1996, tel que modifiée le 30 mai 2008, un tiers peut servir
d'intermédiaire dans la négociation pour l'acquisition ou le transfert de « droits de compétition », s’il
respecte les conditions suivantes :
- être enregistré comme commerçant ;
- avoir un contrat conclu avec un club sportif ou un individu, désirant acquérir le statut
de sportif ou changer de club.
Les « droits de compétition » sont définis à l’article 35 b de cette même loi comme étant :
1. Un mélange du droit de l'athlète de prendre part aux entraînements et aux compétitions auxquelles
participent un club sportif, ainsi que les droits liés à la participation
219