ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
auteurs repose en l’occurrence essentiellement sur la législation française, elle n’en est pas moins
digne d’intérêt. Sans remettre en cause la légitimité des réglementations des fédérations sportives sur
les agents sportifs – qui reposent sur des motifs de moralisation qui ont été soulignés plus haut –, les
auteurs partent du constat que ces réglementations ont pour objet et pour effet de subordonner la
validité des contrats passés entre les agents et leurs mandants au respect de dispositions qui ont été
édictées unilatéralement par les fédérations, qui sont tiers à ces contrats. Or, toujours d’après les
auteurs de l’étude, une telle immixtion dans les relations contractuelles ne peut résulter, « le plus
souvent », que d’un acte de puissance publique. Le mouvement sportif, d’essence privée, ne saurait de
son propre chef réglementer une profession (et notamment les conditions d’accès à cette profession)
sans recevoir une habilitation expresse du législateur, c’est-à-dire des Etats 88 .
Les fédérations sportives internationales étant dépourvues de toute habilitation internationale en la
matière, les différentes obligations contenues dans leurs règlements relatifs aux agents sportifs,
pourraient donc, selon cette analyse, être remises en cause sur le plan juridique. Il faut cependant
signaler qu’aucune jurisprudence nationale remettant expressément en cause la validité juridique du
pouvoir des fédérations sportives de réglementer l’accès à l’activité d’agent sportif n’a pu être mise à
jour.
Toutefois, dans l’unique cas de jurisprudence européenne traitant spécifiquement d’un agent sportif
(l’arrêt Piau) 89 , le tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) a lui aussi
émis des doutes quant à la légitimité dont dispose une fédération sportive internationale telle que la
FIFA pour édicter une réglementation pouvant affecter une activité économique périphérique à l’activité
sportive, en l’occurrence celle d’agent sportif. Selon le tribunal, « le principe même de la réglementation
d’une activité économique ne concernant ni la spécificité sportive ni la liberté d’organisation interne des
associations sportives, par un organisme de droit privé dépourvu de toute délégation d’une autorité
publique pour ce faire, ne peut être tenue d’emblée pour compatible avec le droit communautaire,
s’agissant en particulier du respect dû aux libertés civiles et économiques ».
La question de savoir si des organismes privés (en l’occurrence des fédérations sportives) sont ou non
juridiquement en droit de réglementer l’accès et l’exercice d’une activité professionnelle (celle d’agent
sportif) via un système assorti d’obligations (par exemple la possession d’une licence) ne semble donc
pas avoir été définitivement tranchée. Il convenait cependant de l’aborder avant d’entrer plus en avant
dans l’analyse de ces réglementations.
Une initiative privée : Le système ESC (European Sport Certification)
Le European Sport Certification (ESC) est un projet privé d’application des normes ISO/CEI aux
activités des agents sportifs.
Le dispositif prévoit :
- Un référentiel qui contient le dispositif particulier créé par l’organisme pour s’appliquer au métier,
contenant l’ensemble des travaux réalisés en fonction des textes, lois et règlements.
- Une certification obtenue suite à l’adhésion au dispositif. L’adhésion au dispositif donne lieu à la
certification de la personne. L’agent respecte, et s’engage dorénavant à respecter, les procédures
et obligations du référentiel. La certification informe tout l’environnement de travail que la
qualification et l’intégrité sont reconnues et vérifiées.
88 Selon la jurisprudence française, le règlement de la FIFA sur les agents sportifs n’a aucune valeur normative d’ordre
public.
89 TPICE, 26 janvier 2005, aff. T-193/02, Piau c/ Commission, FIFA, jugement confirmé par CJCE, ord. du 23 février 2006,
aff. C-171/05 P. Pour rappel, une analyse plus poussée de cet arrêt sera fournie dans la troisième partie de ce rapport.
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