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KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
5. La situation des avocats
L’activité d’agent sportif comporte très souvent des prestations de négociation et de conseil juridique qui
relèvent du champ traditionnel d’intervention des avocats. En pratique, de nombreux agents sportifs
« sous-traitent » d’ailleurs à des avocats la partie « négociation contractuelle / conseil » de leur activité,
soit parce qu’ils n’ont pas le droit de l’exercer eux-mêmes, soit parce qu’ils ne s’estiment pas
compétents pour proposer ce type de prestations, soit pour ces deux raisons à la fois.
Par exemple, en Allemagne, la législation dispose que le conseil légal ne peut être fourni que par des
personnes légalement habilitées (avocats, notaires…). Les agents sportifs ne figurant pas parmi ces
personnes, leur activité doit en principe se limiter au simple rôle d’intermédiaire. En outre, la notion de
conseil légal est interprétée de manière assez large par la jurisprudence et peut inclure notamment la
négociation de contrat avec des tierces parties. En conséquence, les agents sportifs prestant leurs
services en Allemagne ne devraient théoriquement pas pouvoir négocier avec un club le contenu d’un
contrat de travail, ce qui est loin d’être le cas en pratique, la loi sur le conseil légal (RBerG) étant
largement ignorée par les intéressés.
La frontière est toutefois assez ténue entre la prestation de courtage, qui consiste uniquement à mettre
en rapport un sportif et son futur employeur, et la prestation de mandat, qui se traduit souvent par la
négociation du contrat de travail devant unir ces deux parties. C’est essentiellement pour ces motifs que
la FIFA et la FIBA ont décidé, dans leur règlement respectif, d’exclure les avocats du champ de la
licence obligatoire.
S’il est vrai que l’exercice de l’activité d’agent sportif par des avocats peut être un gage de compétence
et participer à l’objectif de moralisation de cette activité, une telle exemption peut néanmoins s’avérer
problématique. D’une part, parce que malgré leur connexité, les prestations de courtage (qui
caractérisent au premier chef l’activité de l’agent sportif) et de mandat recouvrent, comme souligné
précédemment, des champs bien distincts. D’autre part, l’exemption dont bénéficient les avocats dans
les réglementations de la FIFA et de la FIBA peut apparaître discriminatoire à l’égard des agents qui
sont soumis à l’obligation de licence, qui nécessite de se soumettre à un examen préalable dont les
résultats sont, par définition, aléatoires. Enfin, une telle dérogation a pour conséquence de faire
échapper les avocats - potentiellement nombreux - au pouvoir de contrôle et de sanction des instances
sportives.
Par ailleurs, il n’existe actuellement aucune harmonisation sur cette question dans les réglementations
des Etats membres de l’UE. Alors que certains pays, comme la France, interdisent aux avocats de
mener toute activité commerciale, et donc d’exercer l’activité d’agent sportif 117 , d’autres, comme le
Portugal, obligent les avocats à être titulaires d’une licence, comme n’importe quelle autre personne
désirant exercer l’activité d’agent sportif.
Trois situations sont donc actuellement possibles en Europe pour les avocats :
- Une interdiction d’exercice fondée sur l’incompatibilité entre le métier d’avocat et celui d’agent
sportif.
- Un exercice de l’activité d’agent sportif conditionné à la détention d’une licence (d’une autorisation)
en application de certaines réglementations nationales.
117 Selon l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la profession d’avocat est incompatible « avec toutes les
activités de caractère commercial, qu’elles soient exercées directement ou par personne interposée ». L’article 115 du même
décret énonce que « la profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de
dispositions législatives ou réglementaires particulières ». Sur l’incompatibilité actuelle entre l’activité d’avocat et celle
d’agent sportif, cf. notamment Marmayou J.-M., L’avocat peut-il être agent sportif ?, Dalloz 2007, Chron. p. 746 et s.
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