ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
PARTIE 3. LA NECESSITE D’UN ENCADREMENT JURIDIQUE
EUROPEEN ?
Cette partie s’interroge sur la nécessité d’un encadrement juridique européen de l’activité d’agent
sportif. Après avoir décrit les instruments communautaires actuels s’appliquant aux activités des agents
sportifs, cette partie analyse en particulier la mesure dans laquelle les réglementations régulant l’activité
des agents sportifs peuvent constituer des barrières à l’activité transfrontalière des agents, en particulier
au travers de l’analyse des problèmes se posant en matière de reconnaissance des qualifications
professionnelles, de droit des contrats, de concurrence, et de libertés de prestation de services,
d’établissement et de circulation.
CHAPITRE 1. LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET L’ACTIVITE D’AGENT SPORTIF
Dans ce chapitre nous allons examiner les dispositions du Traité et les directives applicables aux
activités des agents sportifs. Ce sera l’occasion également de faire le point sur la jurisprudence en la
matière et l’interprétation donnée par la Cour de justice européenne.
I. Les dispositions du Traité
L’objet de cette section est de présenter les dispositions du Traité de la Communauté européenne
susceptibles de s’appliquer aux agents sportifs et de faire l’inventaire de la jurisprudence de la Cour de
Justice européenne dans la mise en œuvre des règles du Traité.
1. En matière de liberté de prestation de services et de liberté d'établissement des agents
sportifs au sein de l’UE
L’activité d’agent sportif étant de toute évidence une activité commerciale elle est naturellement
soumise aux principes communautaires de libre prestation des services et de liberté d’établissement
lorsqu’un agent désire exercer de façon occasionnelle ou s’installer dans un Etat membre autre que
celui duquel il est ressortissant.
1.1. Les principes de libre prestation de services et de liberté d’établissement
La liberté de circulation des non-salariés, que sont les agents sportifs, soulève des problèmes
beaucoup plus complexes que ceux liés à la libre circulation des travailleurs salariés. Complexité que
traduisent les dispositions du Traité qui lui sont consacrées (art. 43 à 55 TCE). En effet, elle ne se limite
pas aux activités des personnes physiques mais englobe celles des personnes morales qui leur sont
assimilées pour bénéficier des avantages qu’elle procure aux opérateurs économiques. Elle requiert en
outre l’adoption de mesures appropriées pour écarter les nombreux obstacles qui peuvent entraver sa
réalisation. Il est important de bien cerner les contours des notions de « prestation de services » et
« d’établissement », dans la mesure où cette distinction importante dans les traités et en jurisprudence
conserve tout son intérêt dès lors que leurs régimes juridiques réciproques ne sont pas totalement
unifiés.
Les bénéficiaires de ces libertés sont les ressortissants des 27 Etats membres qui exercent une
profession indépendante de quelque nature qu’elle soit (profession libérale, commerçant, artisan,
exploitant agricole, etc.) et les sociétés qui leur sont assimilées en vue de bénéficier du droit
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