ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
1.2.2. Comité olympique : NON
1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON
2. Définition
Toute personne (personne physique ou morale) exerçant, à titre occasionnel ou habituel, contre
rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un
contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive (C. sport, art. L. 222-6).
Proposition de loi : Activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées
à la conclusion d’un contrat, soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement,
soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité
sportive (contrat de transfert).
3. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif
3.1. Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…)
L’exercice de l’activité d’agent sportif est subordonné à la détention d’une licence délivrée par la
fédération délégataire compétente. La licence est délivrée pour trois ans et doit être renouvelée à l’issue
de cette période.
La licence peut être délivrée à des personnes physiques ou à des personnes morales.
Proposition de loi : la licence est délivrée pour une durée indéterminée. Elle ne peut être délivrée qu’à
des personnes physiques.
3.2. Examen
La licence est délivrée après réussite à un examen écrit comprenant deux épreuves : une épreuve
générale portant sur des matières de droit commun (droit du travail, droit fiscal, droit des contrats, etc.)
et une épreuve spécifique portant sur les dispositions législatives et réglementaires propres au sport,
ainsi que sur les réglementations d’origine fédérale, nationales ou internationales.
3.3. Incompatibilités/incapacités
La profession d’agent sportif est incompatible avec des fonctions de direction ou d’encadrement sportif
dans un club employant des sportifs contre rémunération ou dans une fédération ou un organe qu’elle a
constitué (une ligue professionnelle par exemple). Il importe peu que ces fonctions soient exercées à
titre bénévole ou rémunéré (C. sport, art. L. 222-7). Ces incompatibilités sont applicables si les fonctions
en cause ont été exercées dans l’année écoulée.
Le candidat à la licence ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou pour
certains délits.
Sont soumis aux mêmes incompatibilités et incapacités les préposés d’un agent sportif, ainsi que,
lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants (C. sport, art. L. 222-8).
Proposition de loi : les incompatibilités sont étendues aux actionnaires et associés de sociétés
employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, aux personnes
qui ont été sanctionnées par la fédération délégataire compétente à raison de manquements aux règles
d’éthique, de moralité et de déontologie sportive, aux préposés d’une société employant des sportifs
contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, aux préposés d’une fédérations ou
d’un organe qu’elle a constitué, ainsi qu’aux avocats.
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