ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
données empiriques montrent une certaine opacité dans la distribution des informations de la part de
l’agent vers le sportif, ce qui pose inévitablement la question de la protection du sportif.
1. Les dispositifs de protection des sportifs professionnels prévus par la gouvernance sportive
Des dispositifs assurant la protection des sportifs professionnels en cas de litiges les opposant aux
agents sont généralement prévus dans les quelques réglementations sur les agents sportifs édictées
par les instances sportives. Il a cependant été choisi de se concentrer sur la réglementation édictée par
la FIFA dans la mesure où le cas du football permet d’illustrer les différents problèmes susceptibles de
se poser en matière de protection de sportifs professionnels.
L’article 30 du règlement de la FIFA sur les agents sportifs énumère les dispositions générales
concernant les litiges en relation avec l’activité d’agent de joueurs. L’article prévoit notamment que
l’association nationale compétente doit référer en dernière instance tout litige découlant du règlement
national des agents de joueurs ou s’y rapportant à un tribunal arbitral indépendant et impartial tout en
prenant en compte les Statuts de la FIFA et la législation en vigueur sur son territoire (art. 30.1). Dans le
cas de litiges internationaux, une demande d’arbitrage peut être déposée auprès de la Commission du
Statut du Joueur de la FIFA (art. 30.2).
S’il apparaît qu’un cas nécessite une procédure disciplinaire, la Commission du Statut du Joueur, ou le
juge unique (selon le cas), devront porter l’affaire devant la Commission de Discipline de la FIFA (art.
30.3). Par ailleurs, la Commission du Statut du Joueur ou le juge unique ne pourront pas statuer sur un
cas relevant du règlement de la FIFA sur les agents de joueurs si plus de deux ans se sont écoulés
depuis les faits à l’origine du litige et, dans tous les cas, au-delà d’un délai de six mois après la
cessation d’activité de l’agent de joueurs concerné (art. 30.4) 142 .
La section VIII (articles 31 à 36) du règlement de la FIFA sur les agents de joueurs prévoit des
sanctions à l’égard de tout agent de joueurs, joueur, club ou association qui contrevient au règlement et
à ses annexes, ainsi qu’aux statuts et à la réglementation de la FIFA, des confédérations ou des
associations.
L’article 32 du règlement comprend les dispositions concernant la compétence, la limitation et le
montant des sanctions prévues. Dans les transactions nationales, l’association dont relève l’agent de
joueurs est compétente pour prononcer les sanctions. La Commission de Discipline de la FIFA est, elle,
compétente pour sanctionner un agent impliqué dans un transfert national au sein d’une autre
association que celle qui lui a délivré sa licence, ainsi que pour les sanctions prononcées dans les
transactions internationales 143 .
En outre, les associations nationales doivent s’assurer qu’après épuisement de tous les recours au
niveau de l’association, les parties sanctionnées ont la possibilité de déposer un recours auprès d’un
tribunal arbitral indépendant, dûment constitué et impartial (art. 32.4). En général, c’est le Tribunal
Arbitral du Sport (TAS) qui est saisi. Lorsque la décision rendue par le TAS est contestée, c’est alors la
Cour Suprême Suisse qui peut être invitée à se prononcer sur l’affaire. Ainsi, par sa décision du 17
142 Les procédures de résolution des litiges liés à l’activité d’agent de joueurs sont décrites en détail dans le Règlement de la
Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges.
143 La Commission de Discipline de la FIFA est également compétente pour trancher en cas d’incertitude ou de litige
concernant l’instance compétente pour prononcer des sanctions.
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