ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
persiste toutefois des interrogations sur la légitimité dont disposent les fédérations sportives pour
réguler cette activité en dehors de toute habilitation d’une autorité publique.
Concernant la liberté de prestation de services, la liberté d'établissement des agents sportifs au sein de
l’UE, et la libre circulation des agents sportifs salariés, il s’avère que les législations nationales qui
obligent les agents étrangers à acquérir une licence nationale ne constituent pas une entrave à exercer
dans ce pays en pratique.
V. Principales observations
- Il existe des disparités de réglementations applicables aux agents sportifs ; il n’y a en revanche pas
de problème avéré d’exercice de l’activité au regard du droit communautaire.
- Il convient de s’assurer que les règles de gouvernance sportive respectent le droit de la
concurrence et le droit d’établissement / libre prestation de service.
- L’éthique et la réputation du sport sont menacées en l’absence de mesures de gouvernance
exemplaires.
- Le mouvement sportif, qui bénéficie d’un important pouvoir d’autorégulation, doit établir des règles
de bonne gouvernance crédibles et efficaces afin de protéger l’équité sportive, les sportifs et
l’éthique du sport.
- Une intervention – quelle qu’elle soit – dans le domaine de l’encadrement des activités des agents
sportifs et des mécanismes de placement sportif en général devrait suivre les principes suivants :
- Complémentarité (entre les règles de fédérations sportives et l’action publique).
- Transparence (des flux financiers dans le sport professionnel).
- Simplicité (des mesures).
- Adaptabilité (aux particularités de chaque discipline sportive).
- Confiance (dans les agents sportifs et les différents acteurs du mouvement sportif).
VI. Principales recommandations
Les réglementations des fédérations sportives sont assurément les mieux à même de prendre en
compte les particularités propres à chaque sport, ce qui ne peut guère être le cas d’une réglementation
étatique ou communautaire par nature générale. Le principal acteur de la mise en œuvre de la
réglementation doit rester le mouvement sportif. Il doit être secondé par la puissance publique en raison
des problèmes éthiques et juridiques que peuvent poser les activités de placement de sportifs,
notamment dans leur dimension transfrontalière. L’Union européenne a un rôle important à jouer pour
changer les comportements, harmoniser les pratiques et faire ressortir les meilleures d’entre elles – et
le cas échéant réguler si cela devait s’avérer nécessaire à terme.
1. Le rôle des Etats : s’assurer de l’ordre public
Les fédérations sportives ne sont pas suffisamment armées pour lutter et sanctionner les atteintes à
l’ordre public. Les Etats ont alors un rôle à jouer en complément des fédérations en supervisant les
mesures des fédérations nationales et en sanctionnant pénalement les infractions à l’ordre public. Cela
passe par exemple par l’intensification des contrôles exercés par l’inspection fiscale, l'inspection sociale
et l'inspection du travail sur les flux financiers, les permis de travail, l’inscription dans un régime de
sécurité sociale, le travail au noir, les conditions de travail, l’hébergement, etc.
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