ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
BELGIQUE
1. Réglementations nationales
1.1. Réglementations étatiques
1.1.1. Réglementation spécifique : NON
Ni l’Etat fédéral belge, ni ses entités fédérées (Région flamande, Région wallonne, Région de
Bruxelles-Capitale, Communauté germanophone) n’ont adopté une réglementation concernant
spécifiquement et exclusivement les agents sportifs. Toutefois, quelques dispositions particulières
relatives au placement de sportifs professionnels ou rémunérés ont été insérées dans les
différentes réglementations régionales relatives au placement privé en général.
1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : OUI
Différentes entités fédérées belges disposent d’une réglementation assez détaillée relative au
placement privé de main d’œuvre à but lucratif. Ces réglementations sont applicables aux agents
sportifs. Elles contiennent des dispositions spécifiques sur le placement des sportifs professionnels
et/ou rémunérés.
- Région flamande :
• Décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande ;
• Arrêté du gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant exécution du décret du 13
avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande ;
• Décret du 12 décembre 2003 modifiant le décret du 13 avril 1999 relatif au
placement privé en Région flamande.
- Région wallonne :
• Décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de
placement.
- Région de Bruxelles-Capitale :
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004
portant exécution de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du
marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- Communauté germanophone :
• Décret du 16 décembre 2006 relatif à l'agrément des agences de placement
privées.
NB : la Belgique a ratifié la Convention C181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées.
1.1.3. Droit commun : OUI
- Code civil
- Code de commerce
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