ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
- qui ont été privées de leurs droits civils et politiques (cette incompatibilité vaut également
pour les personnes physiques) (Décret du 12 décembre 2003, art. 2 1°).
Communauté germanophone : l’agence de placement privée ne doit pas se trouver en état de faillite ou
d’insolvabilité notoire, ni faire l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, ni avoir demandé ou
obtenu un concordat judiciaire.
Elle ne doit pas compter parmi ses dirigeants des personnes :
a) membres du personnel ou du conseil d’administration de services publics de l’emploi ;
b) qui, en vertu de la législation portant interdiction à certains condamnés et aux faillis
d’exercer certaines fonctions, professions ou activités, se sont vu interdire l’exercice de
telles fonctions, professions ou activités ;
c) qui, pendant la période de cinq ans précédant la demande d’agrément, ont été tenues
responsables des engagements ou des dettes d’une société tombée en faillite ;
d) qui ont été privées des droits civils et/ou politiques ;
e) qui, pendant la période de cinq ans précédant la demande d’agrément, ont manqué aux
obligations du présent décret ;
f) qui, pendant la période de cinq ans précédant la demande d’agrément, ont manqué à leurs
obligations fiscales ou sociales (Décret du 16 décembre 2006, art. 4).
3.4. Situation des agents étrangers (communautaires / non communautaires)
Région flamande : lorsque la demande d’agrément émane d’un bureau de placement établi dans l’UE,
elle doit être accompagnée des documents dont il ressort que le bureau répond à des conditions
équivalentes à celles prévues par la réglementation flamande (Arrêté du 8 juin 2000, art. 4 § 4). Cette
obligation vaut également pour les bureaux de placement établis dans la Région Bruxelles-Capitale ou
dans la Région wallonne (art. 4 § 3).
Les bureaux de placement établis en dehors de l’UE doivent produire à l’appui de leur demande
d’agrément les mêmes documents que ceux exigés pour les bureaux de placement établis en région
flamande. Ils doivent joindre en outre à leur demande, la preuve qu’ils exercent bien une activité de
placement, au sens de la réglementation flamande, dans leur pays d’origine (art. 4 § 5).
Région wallonne : Pour être enregistré, le service de placement établi en dehors de la région wallonne
doit fournir un certain nombre de données, notamment la preuve d’une immatriculation, d’un agrément,
d’un enregistrement, d’une déclaration préalable ou de toute formalité équivalente l’autorisant à exercer
une activité de placement dans l’Etat d’origine (Décret du 3 avril 2009, art. 3 § 1 er ).
Région de Bruxelles-Capitale : la demande d’agrément émanant d’agences d’emploi privées (personnes
morales ou physiques) établies en dehors de la Région Bruxelles-Capitale doit être accompagnée d’un
certain nombre de documents, dont une attestation de l’autorité publique compétente, datée de six mois
maximum avant la date d’introduction de la demande, qui certifie que l’agence dispose d’un agrément
public l’autorisant à exercer les activités d’emploi concernées dans sa région ou son pays, en
application d’un acte législatif ou réglementaire spécifique (Arrêté du 15 avril 2004, art. 9 §2).
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