ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
A cet égard il convient également de soulever la proposition régulièrement avancée d’une limitation du
nombre d’agents autorisés sur un territoire en fonction du nombre de sportifs professionnels en activité.
Au-delà des problèmes de concurrence que ne manquerait pas de soulever une telle proposition, la
Cour a déjà eu l’occasion de se prononcer sur les règles qui conditionnent l’octroi d’une licence aux
besoins du marché en précisant à propos du placement d’artistes « qu’une réglementation nationale qui
soumet l’octroi d’une licence pour exercer une activité, telle que l’activité de placement des artistes, aux
besoins de placement des artistes constitue une entrave en ce qu’elle tend à limiter le nombre de
prestataires de services. Or, le gouvernement français n’a fourni aucune raison susceptible de justifier
cette entrave » 310 .
Il semble dès lors qu’à moins d’une solide justification (objectif, proportionnalité), la proposition
régulièrement avancée de limiter le nombre d’agents sportifs habilités à exercer ne passe pas le cap
d’un contrôle communautaire.
4. Les obstacles financiers : une entrave à la liberté de circulation des agents ?
Comme il l’a été indiqué précédemment, les législations et réglementations sportives fixent souvent les
niveaux de rémunération de l’agent sportif. Il s’agit généralement d’un pourcentage calculé sur le
revenu du joueur mais de nombreuses situations différentes existent. Ainsi, par exemple :
- Au Portugal : pourcentage maximum de 5% au cas où les parties ne s’accordent pas sur un autre
montant.
- En France le pourcentage maximum est de 10%
- En Allemagne le pourcentage est de 14% dans le cas où c’est le demandeur d’emploi (joueur) qui
paye et aucune limite au cas où c’est l’employeur (le club).
- En Angleterre peu de contraintes sur la rémunération à laquelle a droit un agent de footballeur et
aucune contrainte quant au montant de celle-ci.
La définition même du salaire annuel sur lequel repose le calcul du pourcentage varie également. Ainsi,
pour la FIFA il s’agit des revenus « de base » alors qu’en Région flamande (Belgique) il s’agit des
revenus totaux (incluant également dans un calcul complexe tous les avantages,….).
Les règlements de football qui ont été examinés dans le cadre de l’étude ont révélé que chaque
fédération impose une police d’assurance dont le montant minimum à assurer varie en application du
règlement de la FIFA entre 150.000 euros à 500.000 euros. La Belgique et la France étant les deux
seuls pays où ne sont pas imposés de montant minimum. Par ailleurs, il semble qu’à l’exception de
l’Espagne, toutes les autres fédérations imposent que cette police d’assurance soit contractée dans
l’Etat membre de délivrance de la licence.
Par ailleurs, une Commission de la ligue masculine de volley-ball italienne délibère chaque année afin
de déterminer les montants minimum et maximum de rétribution des agents (art. 6 g).
Lorsque des sommes sont exigées pour le « traitement d’une demande de licence » il faut souligner que
bien que ces montants varient d’une discipline à l’autre (entre 100 et 300 euros en France), ils ne
varient jamais en fonction de la nationalité du demandeur.
L’apport jurisprudentiel
La Cour a déjà eu a plusieurs reprises l’occasion de se pencher sur les entraves à la libre circulation
que peuvent constituer les obstacles financiers. Elle s’est ainsi déjà prononcée à l’égard du versement
310 CJCE, 15 juin 2006, aff. C-255/04, Commission/France, pt 29.
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