ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

KEA – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne
La proposition de loi prévoit en outre que la personne qui a été agent sportif durant l’année écoulée ne
puisse pas exercer certaines des fonctions visées ci-dessus.
NB : l’incompatibilité avec la profession d’avocat fait actuellement débat en France.
3.4. Situation des agents étrangers (communautaires / non communautaires)
Les ressortissants de pays membre de l’UE ou de l’EEE peuvent exercer l’activité d’agent sportif en
France à titre permanent dès lors qu’ils obtiennent une licence dans les mêmes conditions que les
nationaux (examen écrit) ou qu’ils produisent une licence délivrée dans leur pays ou qu’ils établissent
détenir les titres ou la qualification professionnelle leur permettant d’y exercer la profession d’agent
sportif (la commission fédérale compétente des agents examine les demandes d’équivalence) (C.
sport., art. R. 222-22).
L’exercice à titre occasionnel de l’activité d’agent sportif par les ressortissants de l’UE ou de l’EEE non
établi en France est seulement subordonné au respect des incapacités et incompatibilités mentionnées
ci-dessus (C. sport, art. L. 222-9).
Proposition de loi : l’activité d’agent sportif peut être exercée sur le territoire national par des
ressortissants de pays membres de l’UE ou de l’EEE :
1° lorsqu’ils sont qualifiés dans un Etat de l’UE ou de l’EEE dans lequel la profession ou la
formation d’agent sportif est réglementée ;
2° ou lorsqu’ils ont exercé à plein temps pendant deux ans au cours des dix années
précédentes la profession d’agent sportif dans un Etat de l’UE ou de l’EEE dans lequel ni la
profession ni la formation d’agent sportif ne sont réglementées, et qu’ils sont titulaires d’une ou
plusieurs attestations de compétence ou d’un ou plusieurs titres de formation délivrés par
l’autorité compétente de l’Etat.
La proposition de loi renvoi à un décret pour préciser les conditions d’établissement en cas de
différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressé&s se prévalent et celle requise
en France.
Les ressortissants de pays membres de l’UE ou de l’EEE légalement établis dans leur pays d’origine
peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle l’activité d’agent sportif en France à condition de
respecter les conditions d’incompatibilités et d’incapacités prévues par la loi. Toutefois, lorsque ni
l’activité concernée ni la formation permettant de l’exercer ne sont réglementées dans l’Etat membre
d’établissement, le prestataire doit l’avoir exercé pendant au moins deux années au cours des dix
années qui précèdent la prestation.
Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE qui souhaitent s’établir ou prester occasionnellement l’activité
d’agent sportif en France doivent se déclarer préalablement à la fédération délégataire compétente.
NB : Ces dispositions reprennent les principes énoncés dans la directive du 12 décembre 2006 relative
aux services dans le marché intérieur.
Les ressortissants d’un Etat hors UE ou EEE qui ne sont pas titulaires d’une licence délivrée par la
fédération délégataire compétente doivent passer une convention avec un agent sportif licencié
(« convention de présentation »).
4. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif
4.1. Contrat
La loi impose, de manière implicite, le recours à un contrat de médiation écrit (puisque celui-ci doit être
communiqué à la fédération compétente).
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