ETUDE SUR LES AGENTS SPORTIFS DANS L'UNION ... - KEA

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<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne 3. Conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif 3.1. Contrat La relation unissant un agent sportif à un sportif doit être considérée le plus souvent comme une relation de courtage soumise aux dispositions du Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch BGB, § 652 et suiv.). Selon le § 296 du Code social, un contrat par lequel un courtier entreprend une recherche d’emploi pour un demandeur d'emploi, doit adopter la forme écrite. En application de ce texte, le contrat passé entre un agent sportif et un sportif doit donc obligatoirement être un contrat écrit. Le contrat doit indiquer en particulier la rémunération de l’agent. Le contrat ne peut pas comporter de clause d’exclusivité, sous peine de nullité. Le sportif doit pouvoir choisir librement son agent. 3.2. Rémunération L’agent sportif ne peut pas percevoir une commission supérieure à 14% (TVA incluse) du salaire annuel du sportif (et ce même si le contrat a été négocié pour plusieurs années). Il est précisé que ce plafond ne doit pas être dépassé, même si l’agent coopère avec un autre intermédiaire lors de la négociation (ordonnance sur le paiement des agents, § 2). En principe, le paiement est à la charge du sportif (du demandeur d’emploi) même si ce dernier peut demander le soutien de son employeur. Le sportif doit payer la rémunération seulement lorsque le placement. L’agent ne saurait exiger ou accepter de rémunération à l’avance. 3.3. Missions Le § 1 de la loi sur le conseil légal (RBerG) prévoit que le conseil légal dans le cadre d’un business ne peut être fourni que par ceux qui en ont l’autorisation légale. En principe, seuls des avocats ou des notaires peuvent fournir des conseils légaux à des sportifs professionnels. Les agents sportifs ne sont pas habilités pour fournir de tels services. La notion de conseil légal est interprétée de manière large par la jurisprudence et peut inclure notamment la négociation de contrat avec des tierces parties. Dans le cas où un agent sportif ne se limite pas à une simple médiation (mise en relation en vue de la signature d’un contrat pour le sportif), mais négocie avec le club le contenu du contrat de travail, il enfreint la loi sur le conseil légal. Dans le cas où un agent prodigue des conseils en matière fiscale, il enfreint également la loi sur le conseil en matière fiscal. Cela s’applique aux contrats de sportifs, aux contrats de sponsorings et à tous les autres contrats qui peuvent être signés dans le cadre des activités d’un athlète. 4. Contrôle de l’activité d’agent sportif 4.1. Sanctions En cas de violation de la loi sur le conseil légal (RberG), l’agent peut encourir une amende de 5000 euros et voir le contrat de médiation avec le sportif rendu ineffectif. Selon le § 297 du Code social le contrat de médiation est frappé de nullité si les parties ne respectent pas les dispositions relatives à la rémunération de l’agent. La même sanction s’applique si le contrat comporte une clause d’exclusivité. 208
<strong>KEA</strong> – CDES – EOSE : Etude sur les agents sportifs dans l’Union européenne AUTRICHE 1. Réglementations nationales 1.1. Réglementations étatiques 1.1.1. Réglementation spécifique : NON Il est à noter toutefois qu’un projet de loi sur le sport professionnel est en cours de préparation. L’article 10 de ce projet de loi fait référence à l’activité d’agent sportif. 1.1.2. Réglementation générale sur le placement privé : OUI - Loi commerciale (Gewerbeordnung - GewO) - Acte sur la promotion du marché de l’emploi (Arbeitsmarktförderungsgesetz – 2002) - Décret sur les bureaux/agences de placement (Arbeitsvermittlungs-Verordnung) (BGBl. II Nr. 26/2003) 1.1.3. Droit commun : OUI - Loi sur le courtage (Maklergesetz) 1.2. Réglementations émanant des institutions sportives nationales 1.2.1. Fédérations sportives : OUI - Fédération autrichienne de football - Fédération autrichienne de handball 1.2.2. Comité olympique : NON 1.3. Autres (code de déontologie, accord collectif…) : NON 2. Définition L’activité de placement concerne toute activité exercée pour mettre en relation des demandeurs d'emploi avec des employeurs en vue de créer des relations de travail à moins que cette activité soit exercée à titre occasionnel, à titre gratuit ou dans des cas limités. Cette définition vaut également pour le placement de travailleurs d’Autriche vers l’étranger et de l’étranger vers l’Autriche (Acte sur la promotion du marché de l’emploi, § 2). Projet de loi sur le sport professionnel : est considéré comme agent d’un sportif professionnel, toute personne physique ou morale qui met en relation, contre rémunération, les sportifs professionnels et les partenaires du sport en vue d’établir une relation dans le sport professionnel (art. 10). 3. Conditions d’accès à l’activité d’agent sportif 3.1. Régime d’autorisation (licence, agrément, enregistrement, déclaration…) L’activité de placement de main d’œuvre à but lucratif nécessite que la personne physique ou morale dispose d’une licence/autorisation (Loi commerciale, § 94 et 97). L’exercice d’une telle activité nécessite en outre : 209
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